Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Statuant sur un contrat d'apporteur d'affaires invoqué dans le cadre d'une vente de manuscrit ancien, la cour rappelle au visa de l'article 1353 du Code civil et de l'article L. 110-3 du Code de commerce que la preuve incombe à l'apporteur. […] La rupture brutale d'une relation commerciale établie : un risque sous-estimé Le contrat d'apporteur d'affaires entre dans le champ de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce (anciennement L. 442-6, I, 5°), qui sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie. […]
Lire la suite…En droit civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante, ou encore par la seule exigibilité si le contrat le prévoit (article 1344 du code civil). […] Une première relance sert à obtenir un paiement rapide ou une date ferme. […] En B2B, les délais de règlement et les pénalités relèvent notamment de l'article L441-10 du code de commerce. […] Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens (article L110-3 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] Aux termes de l'article L.110-3 du code de commerce, 'à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens'. […] Les conditions fixées par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas remplie, l'exécution provisoire ne peut être arrêtée. Il n'est en conséquence nul besoin d'examiner si l'exécution de la décision entraîne un risque de conséquences manifestement excessives pour la requérante.
[…] 70 € ou 3.329.657,32 € à parfaire au titre de l'article L.442-6 (I -2°) du Code de Commerce pour tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif, sinon à la compensation avec les réclamations présentées dans les autres instances ; – au prononcé de l'anatocisme, […] 2015J00094 – 1520100010/3 […] Attendu qu'aucune créance de dommages-intérêts ne vient donc en compensation et qu'il sera fait droit en principal et intérêts comme ci-après disposé en vertu des articles L.110-3 du Code de Commerce ainsi que 1134 et 1153 du Code Civil, le point de départ des intérêts contractuels (1, […]
[…] — condamner la société L&M gestion et consulting à lui payer la somme de 3 694,63 euros avec intérêts de droit à compter du jugement ; […] Les parties étant deux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés, leurs relations contractuelles peuvent se prouver par tous moyens conformément aux dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, quand bien même aucun contrat écrit n'a été conclu entre elles.
Le juge rappelle d'abord le cadre procédural applicable en cas de non-comparution, fondé sur l'article 472 du code de procédure civile. […] Il applique ensuite la liberté de la preuve des actes de commerce entre commerçants, prévue à l'article L.110-3 du code de commerce. […]
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