Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La règle de l'arrêt de la chambre mixte du 28 septembre 2012 : une interdiction formelle de statuer exclusivement sur une expertise unilatérale Le contentieux commercial se caractérise, depuis l'origine du code de commerce, par une tension constante entre la liberté de la preuve, consacrée par l'article , et les exigences du principe de la contradiction énoncé à l'article . […] Cette règle, […] B. […] Le principe de liberté de la preuve posé par l'article L. 110-3 du code de commerce, combiné à la jurisprudence récente de la chambre commerciale sur la force probante des captures d'écran et des messages électroniques (Com. 4 fév. 2026, n° 22-22.609), […]
Lire la suite…Le juge rappelle d'abord le cadre procédural applicable en cas de non-comparution, fondé sur l'article 472 du code de procédure civile. […] Il applique ensuite la liberté de la preuve des actes de commerce entre commerçants, prévue à l'article L.110-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E […] Aux termes de l'article L.110-3 du code de commerce, 'à l'égard des commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens'. […] Les conditions fixées par l'article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives, dès lors que l'une d'entre elles n'est pas remplie, l'exécution provisoire ne peut être arrêtée. Il n'est en conséquence nul besoin d'examiner si l'exécution de la décision entraîne un risque de conséquences manifestement excessives pour la requérante.
[…] 70 € ou 3.329.657,32 € à parfaire au titre de l'article L.442-6 (I -2°) du Code de Commerce pour tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif, sinon à la compensation avec les réclamations présentées dans les autres instances ; – au prononcé de l'anatocisme, […] 2015J00094 – 1520100010/3 […] Attendu qu'aucune créance de dommages-intérêts ne vient donc en compensation et qu'il sera fait droit en principal et intérêts comme ci-après disposé en vertu des articles L.110-3 du Code de Commerce ainsi que 1134 et 1153 du Code Civil, le point de départ des intérêts contractuels (1, […]
[…] — condamner la société L&M gestion et consulting à lui payer la somme de 3 694,63 euros avec intérêts de droit à compter du jugement ; […] Les parties étant deux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés, leurs relations contractuelles peuvent se prouver par tous moyens conformément aux dispositions de l'article L.110-3 du code de commerce, quand bien même aucun contrat écrit n'a été conclu entre elles.
En matière commerciale, la preuve est libre entre commerçants conformément à l'article L.110-3 du Code de commerce. […]
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