Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;
2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;
3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;
5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;
6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ;
7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier.
II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
[…] tome I, recettes et équilibre général, déposé le 19 octobre 2016, p. 135. 22 En application du 35° de l'article L. 311-3 du CSS, auquel renvoie le 6° de l'article L. 611-1 du CSS, les loueurs en meublé ont toutefois la possibilité d'opter pour une affiliation au régime général de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs recettes ne dépasse pas les limites d'application de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 23 Article L. 123-6 du code de commerce. 6 compatibles, dans le […] Or, en vertu de l'article L. 123-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…L'article L123-1 du Code de commerce fait de l'immatriculation une obligation légale au registre du commerce et des sociétés. […]
Lire la suite…[…] Attendu que suivant exploit du 17 août 2010, la Commune de GENNEVILLIERS a fait assigner E Y Z sur le fondement des articles L. 145-1 du code de commerce et 9 du décret du 30 mai 1984 devant le tribunal de céans aux fins d'expulsion ; […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 123-1 du code de commerce que les commerçants sont tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°) ALORS QU'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, […] que transposant cette directive, l'article 3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, […] que dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a précisé que l'activité de location de biens immeubles ne constituait pas une activité commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, […] ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ; […]
[…] Par ailleurs, les EPIC sont tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, ce que n'a pas fait le SIRTOM. […] — l'article L. 5424-1 du code du travail prévoyait du 1er mai 2008 au 23 août 2019 que': «'Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) […] 2. – L'article R. 123-231 du code de commerce prévoit que': «'Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne inscrite au répertoire. […]
[…] obéit à une logique structurée, détaillée dans le Code de commerce et consolidée par les pratiques des greffes. […] Une pratique bien encadrée Le principe de publicité des actes des sociétés est régi par plusieurs dispositions du Code de commerce, dont celles relatives à l'immatriculation de la société et à l'information des tiers (articles L.123-1 et suivants). […] Le contrôle de régularité Conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés (notamment les articles R.123-94 et suivants), […] à commencer par l'attestation de parution de l'annonce légale, est également vérifiée. […] Comme le prévoit l'article L.210-6 du Code de commerce, […]
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