Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration :
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ;
2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;
3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;
4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;
5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;
6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ;
7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier.
II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
L'exception d'inexécution est définie à l'article 1219 du Code civil comme le droit dont dispose une partie contractante de ne pas exécuter l'obligation à laquelle elle s'est engagée tant que son cocontractant n'exécute pas la sienne. […] Tout commerçant mesure en effet l'importance stratégique du fonds de commerce dans la réalisation de son activité. […] Si l'article L. 145-60 du Code de commerce fixe un délai de prescription biennale pour les actions fondées sur le statut des baux commerciaux, […] sociétés et groupements d'intérêts économiques dont le siège social se trouve en France. […] Prévue à l'article L123-1 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…[…] obéit à une logique structurée, détaillée dans le Code de commerce et consolidée par les pratiques des greffes. […] Une pratique bien encadrée Le principe de publicité des actes des sociétés est régi par plusieurs dispositions du Code de commerce, dont celles relatives à l'immatriculation de la société et à l'information des tiers (articles L.123-1 et suivants). […] Le contrôle de régularité Conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la tenue du registre du commerce et des sociétés (notamment les articles R.123-94 et suivants), […] à commencer par l'attestation de parution de l'annonce légale, est également vérifiée. […] Comme le prévoit l'article L.210-6 du Code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Attendu que suivant exploit du 17 août 2010, la Commune de GENNEVILLIERS a fait assigner E Y Z sur le fondement des articles L. 145-1 du code de commerce et 9 du décret du 30 mai 1984 devant le tribunal de céans aux fins d'expulsion ; […] Attendu qu'il résulte de l'article L. 123-1 du code de commerce que les commerçants sont tenus de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'association d'organisations de producteurs Vega Fruits une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'ONIFLHOR, établissement public à caractère industriel et commercial, n'a pas procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce et de l'article L. 123-1 du code de commerce ; il n'est donc pas doté de la personnalité morale et les actes émis sont inexistants ;
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 411-1 du Code de l'Organisation Judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n°2001- 420 du 15 mai 2001 , le Tribunal de commerce connaît notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants; Attendu que l'EPA SENART est un établissement public industriel et commercial immatriculé au registre du commerce et des sociétés conformément à l'article 1 er alinéa 4 du décret du 30 mai 1984 et l'article L 123-1 du code de commerce ; que la qualité de commerçant doit en conséquence lui être reconnue ;
N° 514132 – Sté Décorasud 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 1 er juillet 2026 Lecture du 16 juillet 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire a été portée devant votre formation de jugement pour préciser les critères spéciaux de recevabilité des recours dirigés contre les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires posés par votre décision de Section Sté Friadent France du 16 décembre 2005 (n° 272618, p. 580, RJF 3/06 n° 294 avec chronique Y. Bénard p. 185, concl. L. Olléon BDCF 3/06 n° 3). Alors que votre commissaire du …
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