Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Est créé par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
La société de libre partenariat spéciale est une société de libre partenariat constituée sans la personnalité morale.
La dénomination de la société de libre partenariat spéciale est précédée ou suivie immédiatement des mots : “ société de libre partenariat spéciale ” ou “ S. L. P. S ”.
Les dispositions des articles 1871 à 1873 du code civil relatives à la société en participation ne s'appliquent pas à la société de libre partenariat spéciale.
Sauf dispositions contraires, les dispositions applicables à la société de libre partenariat sont applicables à la société de libre partenariat spéciale.
pendant 7 jours
[…] selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie. Article 1842 Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. […] Article 1843-4 NOTA : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, […] est réputée non écrite. […] En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4. Article 1844-13 Le tribunal, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1842 alinéa 1 du code de commerce les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
[…] Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge des référés a débouté la société de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à référé. […] Il considère que l'article L. 210-6 du code de commerce ne lui est pas applicable, puisque cet article est uniquement applicable aux sociétés en cours de formation. […] L'article 1842 du code civil dispose que « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
[…] Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article L123-1 du code de commerce, Vu l'article L 214-162-13 du code monétaire et financier. Vu l'article 8123-238 du code de commerce, Vu l'article 1229 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1171 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de commerce, […] Vu l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier,
Cette nouvelle caractéristique portée par l'article L. 214-162-13 du Code monétaire et financier va permettre de combattre les situations de frottement fiscal qui impactent la SLP traditionnelle dans certaines situations. […] cela reste conditionné au fait que la société en question soit considérée dans son propre pays comme ne disposant pas d'une personnalité fiscale distincte de celle de ses associés. […] Le même article précise en son second alinéa que la SLPS est autorisée à investir dans différents types de biens dans les conditions prévues à l'article L. 214-15414. […]
Lire la suite…