Entrée en vigueur le 5 juillet 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 4
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Par conséquent, conformément à l'article 2(a)(1)(B) du 7 U.S.C. et à l'article 1.2 du 17 C.F.R., le DAO de Ooki est responsable, en tant que mandant, de chaque acte, […] des interdictions de négociation et d'enregistrement, et des injonctions de ne pas faire. […] La société en participation est une société au sens de l'article 1832 du Code civil. […] C'est ce qu'exprime l'article 1871 du Code civil qui prévoit que « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée ». […] L'on sait par ailleurs qu'en vertu de l'article 1842 du Code civil, l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a pour conséquence de priver leur société de la personnalité morale. […]
Lire la suite…[…] Au soutien de leur demande en nullité du contrat conclu avec « RENOVBORDEAUX », monsieur et madame [F] font valoir en premier lieu, sur le fondement des articles 1128 et 1842 alinéa 1 du code civil que « RENOVBORDEAUX » ne dispose pas de la capacité juridique en ce qu'elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
[…] Vu les articles 3, 8, 10, 11, 132, 133, 134, 138, 142, 143, 144, 699, 700, 775 et 916 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1134 (contrat formant la loi des parties), 1165 (effet relatif des contrats) et 1842 (personnalité morale des sociétés) du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; Vu les articles 885-0-V-bis, 885 I ter, et 1740 A du code général des impôts dans leur version applicable en la cause ; ensemble les articles 299 septies et 350 terdecies annexe III au code général des impôts ;
[…] Attendu que la société Jet services fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X… les sommes qu'il demandait, alors, selon le pourvoi, que, comme le constate la cour d'appel, elle avait fait valoir que les allégations de M. X… étaient contredites par le fait que, postérieurement à sa prise de contrôle majoritaire, il avait continué à libeller ses factures à l'ordre de la société France nuit et à les lui adresser au lieu de son siège social, reconnaissant ainsi la persistance de sa personnalité juridique ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui excluait que M. X… ait pu légitimement croire que la société Jet services aurait absorbé la société France nuit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1842 du Code civil ;
Aux termes de l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil. […] La cour d'appel de Paris avait qualifié ces deux apports de la même manière : créances sur l'indivision au titre de l'article 815-13 du Code civil. […]
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