Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 1
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence, après déduction des amortissements, des dépréciations et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de liste.
Le montant des engagements de l'entreprise en matière de pension, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel et de ses mandataires sociaux est indiqué dans l'annexe. Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan, sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements.
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
[…] BODACC est régi par les articles R. 123 -209 à R. 123 -219 du code de commerce . […] Objectifs du BODACC Le BODACC a pour objectif principal de garantir la publicité des actes et informations relatifs aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). […] L. 123 -155 du Code de commerce ) Les ventes et cessions de fonds de commerce (art. L . 141-12 et L . 141- 13 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] . 13 Article L . 622-20, […] contrairement aux emprunts ou aux 16 La « réalité » du capital implique que le chiffre de capital inscrit dans les statuts et détenu effectivement par la société corresponde à la somme des apports promis lors de la souscription et transmis lors de la libération. 17 Article 1835 du code civil et article L . 210-2 du code de commerce . 18 Article R. 123 […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, L. 123-13 et L.123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; […] que l'article 1743 du code général des impôts ne vise que l'omission, l'inexactitude ou la fictivité des écritures passées au livre-journal ou au livre d'inventaire, ou aux documents qui en tiennent lieu, tels que prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond n'ont à aucun moment caractérisé l'omission, […]
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour M. [S], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, des articles L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation proposé pour M. [X], pris de la violation des articles 1743, alinéa 1, et 1741, alinéas 1, 9, 10, 1750 du code général des impôts, L. 123-12, L.123-13, L. 123-14 du code de commerce, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code des impôts, L. 123- 12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 591, 593 et 749 du Code de procédure pénale ;
L 123-13, al. 2). Le bénéfice s'entend du résultat courant mais également du résultat exceptionnel. L'article L. 232-11 du code de commerce prévoit en outre que le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. […]
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