Article L123-14 du Code de commerce
Article L123-13Article L123-15
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Commentaires • 26

1. Défaut d'établissement et de publication des comptes annuels, comptes inexacts (droit pénal comptable)
simonnetavocat.fr · 19 mars 2026

L. 123-14). […] Le non-respect d'une norme comptable en lui-même n'est pas une infraction. […] L. 611-2 et L. 123-5-1), à la mise en cause de sa responsabilité civile personnelle, à sa révocation pour faute de gestion, et aux qualifications pénales plus lourdes si la carence comptable s'inscrit dans un contexte de difficulté financière — banqueroute notamment. Mais le délit de l'article L. 242-8, sur renvoi de L. 244-1, […] Pourquoi cette dépénalisation ? La loi Warsmann II était une loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives. […] L'article L. 232-23 du Code de commerce fixe le délai : un mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, […]

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2. Provision pour dépréciation
CMS · 2 février 2023

Une décision récente du Conseil d'Etat est venue rappeler aux entreprises l'importance de la condition posée par le 5° du 1 de l'article 39 du CGI selon laquelle, pour être déductible, […] repris à l'article 214-6 – de la valeur la plus élevée entre (i) la valeur vénale qui est le prix qui pourrait être obtenu en cas de vente de l'actif dans des conditions normales de marché et (ii) la valeur d'usage qui s'entend des flux de trésorerie attendus tant de l'utilisation de l'actif que, le cas échéant, de sa revente finale. […] L. 123-14 du code de commerce) – qu'il n'y ait pas d'éléments démontrant que sa valeur d'usage est supérieure à sa valeur nette comptable. […]

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3. [Brèves] Déductibilité fiscale d'une provision : illustration dans le cas de la dépréciation d'un élément d'actifAccès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 16 décembre 2022
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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 15-82.742, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] 111-4 du code pénal, 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, L. 123-13 et L.123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] l'inexactitude ou la fictivité des écritures passées au livre-journal ou au livre d'inventaire, ou aux documents qui en tiennent lieu, tels que prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond n'ont à aucun moment caractérisé l'omission, […]

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[…] C… B… et M me F… B… ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et la restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement prévu aux articles L. 277 et R. 277 du livre des procédures fiscales. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. / Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. / Si, […]

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3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2008, n° 08/10453Irrecevabilité

[…] Madame K L […] L 123-14 du Code du commerce, que si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, […] que la comptabilisation irrégulière, en produit, des règlements des élèves pour des prestations restant à délivrer à la clôture de l'exercice, est susceptible de relever des règles comptables applicables aux comptes annuels et des dispositions de l'article L 123-14 précité, que la présentation délibérée à un cessionnaire de comptes ne donnant pas une image fidèle du résultat est assimilable à des manoeuvres frauduleuses, qu'il ne s'agit pas de réviser les comptes des deux sociétés cibles depuis l'année 2000, […]

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