Article L123-14 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce 9 al. 5 à 7, Code de commerce - art. 9 (Ab)

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-980 QPC du 11 mars 2022, Société Hbp et autres [Droit de visite et de saisie en matière fiscale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. - Article 1743 Modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 108 (V) Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu. […] décembre 2011, […]

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2La certification des comptes de l’État. Pour quoi faire ? Question pour un débat démocratique
www.actu-juridique.fr · 16 janvier 2022

Le texte constitutionnel reprend ici des concepts comptables issus du Code du commerce et dont l'article L. 123-14 dispose : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. […] type=code&sous-type=CCOMMERL&id=L822-17" target="_blank" rel="noopener">article L. 822-17 du Code de Commerce paraît peu vraisemblable dans la mesure où on ne voit pas là non plus qui engagerait cette action : « Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, […]

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3Quelques infractions pénales fiscales
www.jpchatelainavocat.fr · 17 août 2021

[…] 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2005, n° 06/01055
Infirmation partielle

[…] nomme sur le fondement de l'article 1844-1 du Code civil et de l'article L.123-14 du Code de commerce un expert pour vérifier et rétablir les comptes sociaux depuis l'exercice 1992-1993, aux frais avancés de la S.A. SAINT-CHARLES VOYAGES,

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2Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2009, n° 06/13472
Confirmation

[…] — les époux X, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L 123- 14 et L 123- 20 du code de commerce, reprochent à la SA FIDELIO d'avoir manqué à son obligation de conseil en n'alertant pas L X sur sa situation administrative du fait de l'absence de publicité donnée à sa démission de ses fonctions de gérant de la SARL C, en ne mettant pas en place une procédure d'alerte sur la situation irrémédiablement compromise de ces cinq sociétés et en ne respectant pas les principes de prudence et de sincérité des comptes,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 19 octobre 2017, n° 16/12032

[…] Vu l'article 11 du règlement CE 6/2002 du 12 décembre 2001, Vu les opérations de saisie-contrefaçon des 20 et 25 juillet 2016, Vu les articles L.123-14 et L.441-3 du Code de Commerce, * Dire et juger que les sociétés GAMARA et AVITEX, en commercialisant le tissu argué de contrefaçon, se sont rendues coupables de contrefaçon des droits d'auteurs et droits de dessins et modèles communautaires non enregistrés relatifs au tissu DAISY CHAIN appartenant à la société SANDRO ANDY, exploitant sous la marque SANDRO ; En tout état de cause

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