Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
pendant 7 jours
Une décision récente du Conseil d'Etat est venue rappeler aux entreprises l'importance de la condition posée par le 5° du 1 de l'article 39 du CGI selon laquelle, pour être déductible, […] repris à l'article 214-6 – de la valeur la plus élevée entre (i) la valeur vénale qui est le prix qui pourrait être obtenu en cas de vente de l'actif dans des conditions normales de marché et (ii) la valeur d'usage qui s'entend des flux de trésorerie attendus tant de l'utilisation de l'actif que, le cas échéant, de sa revente finale. […] L. 123-14 du code de commerce) – qu'il n'y ait pas d'éléments démontrant que sa valeur d'usage est supérieure à sa valeur nette comptable. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, L. 123-13 et L.123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; […] l'inexactitude ou la fictivité des écritures passées au livre-journal ou au livre d'inventaire, ou aux documents qui en tiennent lieu, tels que prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond n'ont à aucun moment caractérisé l'omission, […]
[…] de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juin 2024 et le 14 novembre 2025, le ministre de l'économie, de finances et de la souveraineté économique, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. / Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, […]
[…] Madame K L épouse Y […] que la contestation soumise à l'appréciation de la Cour a trait aux principes qui régissent le mode de comptabilisation des avances clients au titre des engagements de formation et de frais de représentation aux examens du permis de conduire et leurs modalités de prise en charge dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2006, que le liste des éléments exclus du calcul du prix de cession est limitative, que les bilans de cession doivent être établis en régularité de la prescription comptable pour conserver l'image fidèle de l'entreprise, au sens de l'article L 123-14 du Code du commerce, que si, dans un cas exceptionnel, […]
L. 123-14). […] Le non-respect d'une norme comptable en lui-même n'est pas une infraction. […] L. 611-2 et L. 123-5-1), à la mise en cause de sa responsabilité civile personnelle, à sa révocation pour faute de gestion, et aux qualifications pénales plus lourdes si la carence comptable s'inscrit dans un contexte de difficulté financière — banqueroute notamment. Mais le délit de l'article L. 242-8, sur renvoi de L. 244-1, […] Pourquoi cette dépénalisation ? La loi Warsmann II était une loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives. […] L'article L. 232-23 du Code de commerce fixe le délai : un mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, […]
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