Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
pendant 7 jours
Les enjeux des principes comptables : référence légale C'est ainsi qu'en France, le Code du commerce (article L123-14) pose les enjeux des principes comptables : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Par ailleurs, dans le même article, […]
Lire la suite…Une décision récente du Conseil d'Etat est venue rappeler aux entreprises l'importance de la condition posée par le 5° du 1 de l'article 39 du CGI selon laquelle, pour être déductible, […] repris à l'article 214-6 – de la valeur la plus élevée entre (i) la valeur vénale qui est le prix qui pourrait être obtenu en cas de vente de l'actif dans des conditions normales de marché et (ii) la valeur d'usage qui s'entend des flux de trésorerie attendus tant de l'utilisation de l'actif que, le cas échéant, de sa revente finale. […] L. 123-14 du code de commerce) – qu'il n'y ait pas d'éléments démontrant que sa valeur d'usage est supérieure à sa valeur nette comptable. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts, L. 123-13 et L.123-14 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; […] l'inexactitude ou la fictivité des écritures passées au livre-journal ou au livre d'inventaire, ou aux documents qui en tiennent lieu, tels que prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond n'ont à aucun moment caractérisé l'omission, […]
[…] ➢ S'être abstenu de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales (article L.123-12 du code de commerce et article L.123-14 alinéa 1er du code de commerce) ➢ Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L.653-5 du code de commerce). […] FAIT injonction à Monsieur le Greffier de saisir le juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés lequel pourra enjoindre, par ordonnance, de régularisation la situation sur le KBIS de toute autre société dont il pourra être dirigeant par ailleurs en application de dispositions des articles R.123-140 et suivants du Code de Commerce
[…] 7)Contrairement à ce que prétend M. [K], conformément à l'article L123-12 du code de commerce, tout commerçant est tenu de : […] Par ailleurs, l'article L123-14 du même code rappelle que les comptes annuels doivent être réguliers et sincères. […] 10)Il se déduit des dispositions combinées des articles L653-5 et L 653-8 du code de commerce que le juge peut condamner à une faillite personnelle tout dirigeant de société qui :
L. 123-14). […] Le non-respect d'une norme comptable en lui-même n'est pas une infraction. […] L. 611-2 et L. 123-5-1), à la mise en cause de sa responsabilité civile personnelle, à sa révocation pour faute de gestion, et aux qualifications pénales plus lourdes si la carence comptable s'inscrit dans un contexte de difficulté financière — banqueroute notamment. Mais le délit de l'article L. 242-8, sur renvoi de L. 244-1, […] Pourquoi cette dépénalisation ? La loi Warsmann II était une loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives. […] L'article L. 232-23 du Code de commerce fixe le délai : un mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée, […]
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