Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 6 TUE)
1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.
Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.
2. L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.
L'article 51 de la Charte précise toutefois que : « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. En conséquence, […] Sté mosellane de tractions ; CE ass. 24-3-2006 no 288460, KPMG : RJDA 6/06 no 656, Lebon p. 154 ; CE 4-7-2012 no 341533, CFPSAA : Lebon p. 261), […]
Lire la suite…On a été témoin de l'exemple malheureux de la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par l'Union, malgré l'autorisation de l'article 6 du traité sur l'Union européenne. […]
Lire la suite…[…] - les dispositions de l'article 1 er du décret du 10 mai 2005 sont contraires à l'article 1 er de la Constitution, à l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre homme et femme ;
[…] […] sont convenues ADs dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement AD l'Union européenne». […] 6 Aux termes AD l'article 2, paragraphes 1 à 3, AD la CAAS: […] I-3277, point 44, et du 16 décembre 2008, Cartesio, C-210/06, Rec. p. […]
[…] Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de même valeur juridique que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 de ce dernier : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ». […]
L'absence de réponse de sa part à l'expiration de ces délais équivaut à l'acceptation de la requête et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée (article 25 du règlement). 12 Paragraphe 1 de l'article 21 du règlement Dublin III. 13 Deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 28 du règlement Dublin III. 14 Paragraphe 1 de l'article 22 du règlement Dublin III. 15 Paragraphe 6 du même article 22. 16 Paragraphe 7 du même article 22. 4 - Si le demandeur est placé en rétention, […] de transférer un 28 Article L. 573-4 du CESEDA. 29 Article L. 573-5 du CESEDA. […] 4 précité du Traité sur l'Union européenne […] Dans cette hypothèse, […]
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