Article 6 Traité sur l'Union Européenne

(ex-article 6 TUE)

1.   L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

2.   L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

3.   Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958


243 Commentaires


1Les exclusions automatiques de la commande publique à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité
association-idpa.com · 12 janvier 2022

Par suite, « il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne » [14].

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2Soutien scolaire et TVA : pas de soutien du Conseil d’État, mais un petit goût d’inachevé
Me Cyril Sniadower · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2021

Dans cette hypothèse, il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive ou ce règlement des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne. » (CC, 15 octobre 2021, n° 2021-940 QPC, « Société Air France »). Difficile tout de même de prétendre que l'exonération ou la taxation du soutien scolaire remette en cause l'identité constitutionnelle de la France !

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3La CJUE impose la destruction des barrages anti-questions préjudicielles (y compris disciplinaires)
blog.landot-avocats.net · 23 novembre 2021

#233;clarée illégale au motif que les questions posées ne sont pas pertinentes et nécessaires pour la solution du litige au principal est incompatible avec cet article, dès lors que l'appréciation de ces éléments relève de la compétence exclusive de la Cour pour juger de la recevabilité des questions préjudicielles, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de cette dernière rappelée aux points 60 et 61 du présent arrêt (voir, en ce sens, arrêt du 16 décembre 2008, Cartesio, C-210/06

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    1Tribunal administratif de Bordeaux, 20 mars 2008, n° 0703762
    Annulation

    […] dans sa décision précitée du 15 novembre 2006, le Conseil d'État a jugé que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, […]

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    2CJUE, n° C-651/11, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre X BV, 30 mai 2013

    […] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 5, paragraphe 8, et 6, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»).

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    3Tribunal administratif de Toulouse, 11 octobre 2011, n° 0904812
    Annulation

    […] b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail" ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le calcul d'une pension de retraite, accordée aux personnes qui ont assuré l'éducation de leurs enfants, […]

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