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Article 6 Traité sur l'Union Européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 6 TUE)

1.   L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.

Les dispositions de la Charte n'étendent en aucune manière les compétences de l'Union telles que définies dans les traités.

Les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte sont interprétés conformément aux dispositions générales du titre VII de la Charte régissant l'interprétation et l'application de celle-ci et en prenant dûment en considération les explications visées dans la Charte, qui indiquent les sources de ces dispositions.

2.   L'Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans les traités.

3.   Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
SBV Avocats · 2 novembre 2022

articles L. 512-8 et L. 514-6 du code de l'environnement. […] la procédure contradictoire prévue 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Les premiers (requête n° 448293) poursuivaient l'annulation de la première phrase de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ainsi que de l'article R. 4127-19-1 du même code, tels que résultant du décret du 22 décembre 2020 ; […] il n'appartient qu'au juge de l'Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 3 octobre 2022

[…] en premier lieu, l'annulation pour excès de pouvoir de la notice de conformité du 18 décembre 2020 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer partiellement aux orientations du 29 mai 2020 de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur l'octroi et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06) et, en second lieu, […] en application de l'article 267 du traité […] é sur l'Union européenne et art. 6 § 1 de la convention EDH et art. 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) - Rejet. […] é sur l'Union européenne et art. 6 § 1 de la convention EDH et art. 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) - Rejet. […] , […]

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3Eloignement : droit d'être entendu des ressortissants d'Etats tiers et respect des droits fondamentaux de l'UE
Marc Clément · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 29 avril 2022

La Charte a été intégrée aux Traités et a la même valeur que les Traités depuis l'adoption du Traité de Lisbonne (article 6 du Traité sur l'Union européenne). […]

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1CJUE, n° T-239/14, Demande (JO) du Tribunal, Eva Monard/Commission européenne, 20 avril 2014

[…] Premier moyen tiré du fait que la Commission aurait été obligée d'accorder l'accès aux documents à la requérante en vertu de l'article 1er du Traité sur l'Union européenne («TUE»), des articles 15 et 298 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»), du droit fondamental d'accès aux documents, des dispositions combinées de l'article 6, paragraphe 1, TUE et de l'article 42 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adoptée à Strasbourg le 12 décembre 2007 (la «charte»), […]

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2Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 08DA00447, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] B, en sa qualité de premier adjoint, était compétent au titre de la suppléance pour signer l'arrêté litigieux au regard de l'absence du maire à cette date, dès lors empêché au sens de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales ; que si le terrain d'assiette du projet est bien un espace proche du rivage, […] que les dispositions du plan d'occupation des sols n'imposent pas un alignement de tout point de la façade, mais l'implantation de la construction à l'alignement de la rue et qu'ainsi le bâtiment A répond aux exigences de l'article UA 6 du plan d'occupation des sols ; que les parties litigieuses du terrain d'assiette seront cédées par le pétitionnaire, […]

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3CJUE, n° T-720/14, Arrêt du Tribunal, Arkady Romanovich Rotenberg contre Conseil de l'Union européenne, 30 novembre 2016

[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation partielle, d'une part, de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, […] concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6), tel que mis en œuvre, premièrement, par le règlement d'exécution (UE) no 826/2014 du Conseil, […]

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