Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
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Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
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N'excédant pas 24 430 € |
35 |
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Supérieure à 24 430 € |
45 |
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Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
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Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.



pendant 7 jours
Lorsque l'indivision existe, par exemple après le legs conjoint d'une maison à l'association et à un neveu qui l'occupe et refuse de vendre, l'unanimité normalement requise pour vendre l'immeuble (art. 815-3) peut être surmontée de trois façons : la licitation autorisée par le tribunal à la demande des titulaires d'au moins deux tiers des droits, après les formalités notariales et sous les conditions de l'article 815-5-1 ; l'autorisation judiciaire de vendre seul, prévue par l'article 815-6, sous réserve de l'urgence et de l'intérêt commun ; […]
Lire la suite…L'association, taxée à 80 % faute d'avoir son siège en Belgique ou dans un État où la défunte avait vécu ou travaillé, contestait le refus du taux réduit ; la Cour juge cette restriction contraire à l'article 63 TFUE (CJUE, 10 février 2011, Missionswerk Werner Heukelbach, C-25/10, point 37). […] Les structures « Friends of ». […] Sans exonération, le legs à un organisme est taxé au tarif entre personnes non parentes, 60 % ; celui fait à un établissement d'utilité publique non exonéré, au tarif entre frères et sœurs, 35 % puis 45 % (CGI, art. 777).
Lire la suite…[…] conséquence, que la notification de redressement du 24 octobre 1994 était déjà tardive ; qu'en délaissant ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] selon l'article 777 du Code général des impôts, appliqué à l'enfant adopté simple, héritier réservataire, était discriminatoire ; que, selon l'article 786 du Code général des impôts, il était exact qu'il n'était pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption
[…] Monsieur B-C X soutient que postérieurement au parfait acquittement des droits, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié l'article 777 du code général des impôts afin d'appliquer au neveu et nièce venant à la succession par représentation de leur auteur le tarif applicable à leur auteur ; que cet article doit s'appliquer rétroactivement dans le cadre successions ouvertes dès le 1 er janvier 2007 ; elle aurait dû ainsi bénéficier du tarif applicable entre frère et soeur soit 35 % sur la première tranche et 45 % au delà. […]
[…] G… et Paul Y… ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786 alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés ; qu'elle a mis en recouvrement les droits rappelés ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, […] du Code général des impôts, mais celui de 60 % sans abattement, applicable entre non-parents, prévu par l'article 777 du même code ;
L'abattement français de 100 000 euros n'a pas été relevé depuis 2012, et ce, après avoir été abaissé (i.e. 159 325 € en vertu de l'article 779 du CGI dans sa version autrefois en vigueur) . […] Le rapport y voit une légère flexion. […] En ligne directe, la France applique un abattement de 100 000 euros puis un tarif progressif de 5 % à 45 % (art. 777 du CGI). […]
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