Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
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Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
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N'excédant pas 24 430 € |
35 |
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Supérieure à 24 430 € |
45 |
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Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
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Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
pendant 7 jours
L'article 852 du Code civil précise que « le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ». […] Sur le plan successoral, […] les dons manuels peuvent être pris en compte pour le partage successoral, sont soumis aux règles de la réserve héréditaire et sont rapportables conformément à l'article 843 du Code civil qui prévoit que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt. […] Ils sont taxés selon le même barème des droits de mutation à titre gratuit que les donations (article 777 du CGI). […] conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), […]
Lire la suite…La réponse du contribuable, lorsqu'elle mentionne l'existence d'un don, vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 CGI. Le délai d'un mois pour déclarer le don court alors à compter de cette réponse. […] Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120Art. 635 A CGI Les droits dus sur le don manuel révélé sont liquidés au tarif de l'article 777 CGI, modulé en fonction du lien de parenté et après application des abattements prévus aux articles 779 et suivants. […]
Lire la suite…[…] Michaël et Paul Y… ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786, alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés ; qu'elle a mis en recouvrement les droits rappelés ; […] du Code général des impôts, mais celui de 60 % sans abattement, applicable entre non-parents, prévu par l'article 777 du même code ;
[…] Monsieur B-C X soutient que postérieurement au parfait acquittement des droits, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié l'article 777 du code général des impôts afin d'appliquer au neveu et nièce venant à la succession par représentation de leur auteur le tarif applicable à leur auteur ; que cet article doit s'appliquer rétroactivement dans le cadre successions ouvertes dès le 1 er janvier 2007 ; elle aurait dû ainsi bénéficier du tarif applicable entre frère et soeur soit 35 % sur la première tranche et 45 % au delà. […]
[…] par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. G… et Paul Y… ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786 alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés ; qu'elle a mis en recouvrement les droits rappelés ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, […] du Code général des impôts, mais celui de 60 % sans abattement, applicable entre non-parents, prévu par l'article 777 du même code ;
L'architecture L. 23 C LPF, 755 et 777 CGI : la présomption d'acquisition à titre gratuit Le point de départ du dispositif est une obligation déclarative ancienne et large. En vertu de l'article 1649 A, alinéa 2, du code général des impôts, les personnes physiques domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. […] À défaut de réponse satisfaisante, l'article L. 71 du livre des procédures fiscales renvoie à la taxation d'office prévue par l'article 755 du code général des impôts. […]
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