Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
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Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
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N'excédant pas 24 430 € |
35 |
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Supérieure à 24 430 € |
45 |
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Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
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Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
pendant 7 jours
Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, […] Les barèmes et abattements applicables en 2026 sont les suivants : abattement de 100 000 euros par parent et par enfant tous les quinze ans (article 779 I CGI) ; barème progressif de 5 % à 45 % au-delà de l'abattement (article 777 CGI) ; abattement supplémentaire de 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant (article 790 B CGI). […] à l'article 924 du Code civil. […] En cas de contestation : choisir le bon véhicule procédural L'héritier qui s'estime lésé dispose, selon les cas, […]
Lire la suite…Il est aussi de déterminer à quel moment, par quel acte, et au profit de quelle personne la transmission doit être organisée. 1) Donation et succession : un cadre commun, mais des effets différents Les donations entre vifs et les successions sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (articles 750 ter et suivants du Code général des impôts). […] Ce dispositif peut, sous conditions, se cumuler notamment avec l'exonération applicable aux dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G du code général des impôts). […] Au-delà de cet abattement, les droits de donation sont calculés selon le barème des droits de mutation à titre gratuit (article 777 du Code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] Michaël et Paul Y… ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786, alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés ; qu'elle a mis en recouvrement les droits rappelés ; […] du Code général des impôts, mais celui de 60 % sans abattement, applicable entre non-parents, prévu par l'article 777 du même code ;
[…] Monsieur B-C X soutient que postérieurement au parfait acquittement des droits, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié l'article 777 du code général des impôts afin d'appliquer au neveu et nièce venant à la succession par représentation de leur auteur le tarif applicable à leur auteur ; que cet article doit s'appliquer rétroactivement dans le cadre successions ouvertes dès le 1 er janvier 2007 ; elle aurait dû ainsi bénéficier du tarif applicable entre frère et soeur soit 35 % sur la première tranche et 45 % au delà. […]
[…] par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. G… et Paul Y… ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786 alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés ; qu'elle a mis en recouvrement les droits rappelés ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, […] du Code général des impôts, mais celui de 60 % sans abattement, applicable entre non-parents, prévu par l'article 777 du même code ;
La réponse du contribuable, lorsqu'elle mentionne l'existence d'un don, vaut révélation au sens des articles 635 A et 757 CGI. Le délai d'un mois pour déclarer le don court alors à compter de cette réponse. […] Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120Art. 635 A CGI Les droits dus sur le don manuel révélé sont liquidés au tarif de l'article 777 CGI, modulé en fonction du lien de parenté et après application des abattements prévus aux articles 779 et suivants. […]
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