Entrée en vigueur le 30 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61
Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :
Tableau I
Tarif des droits applicables en ligne directe :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 12 109 € |
10 |
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Comprise entre 12 109 € et 15 932 € |
15 |
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Comprise entre 15 932 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau II
Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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N'excédant pas 8 072 € |
5 |
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Comprise entre 8 072 € et 15 932 € |
10 |
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Comprise entre 15 932 € et 31 865 € |
15 |
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Comprise entre 31 865 € et 552 324 € |
20 |
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Comprise entre 552 324 € et 902 838 € |
30 |
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Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € |
40 |
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Au-delà de 1 805 677 € |
45 |
Tableau III
Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents :
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FRACTION DE PART NETTE TAXABLE |
TARIF applicable (%) |
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Entre frères et sœurs vivants ou représentés : |
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N'excédant pas 24 430 € |
35 |
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Supérieure à 24 430 € |
45 |
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Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement |
55 |
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Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes |
60 |
Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
pendant 7 jours
Cette fraction supporte la retenue à la source de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), libératoire pour la fraction du salaire qui n'excède pas la limite d'application du taux minimum de 20 % (article 197 B), […] paragraphe 5), et une société dont le siège de direction effective est en France y est résidente en cas de double résidence (article 4, paragraphe 3). […] Les droits se calculent au barème de l'article 777 du CGI (de 5 % à 45 % en ligne directe, la dernière tranche au-delà de 1 805 677 euros), après un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant (article 779), […]
Lire la suite…Ce que la France peut taxer Selon l'article 750 ter du code général des impôts, la France peut taxer : tous les biens, situés en France ou à l'étranger, lorsque le défunt était domicilié en France ; […] une éventuelle déclaration provisoire et le paiement des droits. […] Références Code général des impôts, articles 641, 750 ter, 777, 779 et 784 A ; conventions bilatérales en matière de successions.
Lire la suite…[…] Michaël et Paul Y… ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786, alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés ; qu'elle a mis en recouvrement les droits rappelés ; […] du Code général des impôts, mais celui de 60 % sans abattement, applicable entre non-parents, prévu par l'article 777 du même code ;
[…] Monsieur B-C X soutient que postérieurement au parfait acquittement des droits, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié l'article 777 du code général des impôts afin d'appliquer au neveu et nièce venant à la succession par représentation de leur auteur le tarif applicable à leur auteur ; que cet article doit s'appliquer rétroactivement dans le cadre successions ouvertes dès le 1 er janvier 2007 ; elle aurait dû ainsi bénéficier du tarif applicable entre frère et soeur soit 35 % sur la première tranche et 45 % au delà. […]
[…] par jugement d'adoption simple du 15 octobre 1980, MM. G… et Paul Y… ; qu'à la suite de la déclaration de succession enregistrée le 12 février 1991, l'administration fiscale a notifié des redressements des droits de succession en remettant en cause le passif déclaré et le bénéfice des dispositions de l'article 786 alinéa 2, 3° du code général des impôts revendiqué par les adoptés ; qu'elle a mis en recouvrement les droits rappelés ; qu'après rejet de sa réclamation contentieuse, […] du Code général des impôts, mais celui de 60 % sans abattement, applicable entre non-parents, prévu par l'article 777 du même code ;
Le dirigeant résident de Hong Kong rémunéré par une société française n'est imposable en France que sur la fraction correspondant à ses jours de travail en France, avec la retenue de l'article 182 A du CGI (12 % puis 20 %, selon les seuils annuels de 17 275 et 50 112 euros en vigueur en 2026), […] 8 % pour une personne physique (articles 117 bis, 119 bis et 187 du CGI) ; elles ouvrent droit à un crédit d'impôt dans l'autre État. […] Les droits se calculent au barème de l'article 777 du CGI (de 5 % à 45 % en ligne directe), après un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant (article 779), les donations des quinze dernières années étant rapportées (article 784). […]
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