Article L123-26 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 17-2 (Ab), Code de commerce 17-2

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables
BOFIP · 6 octobre 2014

idArticle=LEGIARTI000028556295&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20140202">articles L.123-25 du code de commerce et L.123-26 du code de commerce, et de l'article R. 123-208 du code de commerce (article L. 123-27 du code de commerce). […] idArticle=LEGIARTI000006219413&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20000921">'article L.123-26 du code de commerce et de l'article L.123-26 du code de commerce et de l'

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2BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables
BOFIP · 6 octobre 2014

Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de commerce et L.123-26 du code de commerce, et de l'article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable […] Les simplifications résultant des articles L.123-27 du code de commerce et R.123-208 du code de commerce permettent une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours. […] 123-25 à L.123-27 du code de commerce. […] stocks et des encours de production selon une méthode fixée par l'article R. 123-208 du code de commerce (article L. 123-27 du code de commerce).

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3BOFIP : BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables
BOFIP · 6 octobre 2014

Les simplifications résultant des articles L.123-25 du code de commerce et L.123-26 du code de commerce , et de l' article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable journalier du détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année. […]

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Décision


    1Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 8 juin 2009, n° 08/00250
    Confirmation

    […] L'ordonnance de clôture est datée du 19 janvier 2009. […] Par conclusions déposées le 23 juin 2008 M. X Z et la SARL LES SALINES DU GOSIER demandent à la cour de céans : Vu les articles L 123-22 et L 123-26 du code de commerce et l'adage 'nemo auditur (…)' ; — de réformer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau :

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