Article L123-26 du Code de commerce

Article L123-25Article L123-27

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Commentaires • 5

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1. Suppression de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire

M. Jérôme Darras, du groupe SER, de la circonsciption : Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 23 octobre 2025

[…] un amendement gouvernemental à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique abroge l'article L. 123-29 du code du commerce et supprime de fait la carte professionnelle permettant l'exercice des activités ambulantes, […] tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, abroge l'article L. 123-29 du code de commerce. […] en application des articles L. 123-26 et R. 123-246 du code de commerce. D'autre part, l'exercice de ce type d'activité nécessite de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En revanche, […]

2. Suppression de la carte d'exercice des activités ambulantes dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique

M. Laurent Burgoa, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 11 septembre 2025

Sur la base de ces travaux, l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2025, abroge l'article L. 123-29 du code de commerce. […] il est obligatoire pour une entreprise de déclarer le caractère ambulant de son activité lors de son immatriculation au registre national des entreprises, en application des articles L. 123-26 et R. 123-246 du code de commerce. D'autre part, l'exercice de ce type d'activité nécessite de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 à L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En revanche, […]

3. ANNEXE - BIC - Obligations comptables des commerçants soumis au régime simplifié

BOFiP · 2 septembre 2015

[…] cours d'exercice Comptabilité super simplifiée - comptabilité de trésorerie (BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-3 § 150) [C. com., art. L. 123 -25 et R. 123 -203] - centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le livre journal (RM Vivien n° 43165, […] art. […] L 123 -25)[BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-A-4 § 160] Idem CGI, […] art. L. 123-26 ) [BOI-BIC-DECLA-30-20-20 au III-B-2 § 250 et suiv.] Idem CGI, […] art. […] L. 123 -27 : évaluation forfaitaire des stocks et production en cours selon la méthode fixée à l'article R. 123 -208 du code de commerce […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 8 juin 2009, n° 08/00250Confirmation

[…] Vu les articles L 123-22 et L 123-26 du code de commerce et l'adage 'nemo auditur (…)' ; […] Attendu que M. X ne justifie pas par les pièces produites avoir respecté les prescriptions de l'article L. 223-26 du code de commerce : soumission du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice et la règle de la publication des comptes annuels au siège de la société (article L 232-22 du code du commerce et 53 décret du 23 mars 1967) ;

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