Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] l'interdiction de gérer sont significatives : Interdiction professionnelle : impossibilité d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise Inscription au registre du commerce : la mesure fait l'objet d'une publicité Sanctions pénales en cas de violation : le non-respect de l'interdiction expose le dirigeant à une peine de 2 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende ( article L.654-15 du Code de commerce ) Peut-on obtenir un relèvement de l'interdiction de gérer ? […] Prévue par l'article L .653-8 du Code de commerce […]
Lire la suite…La violation d'une mesure de faillite personnelle est sanctionnée par l'article L. 654-15 du code de commerce de deux ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. Les salariés d'une menuiserie ont dénoncé à l'inspection du travail, courant 2015, le fait qu'ils n'étaient plus payés depuis plusieurs mois. Après enquête, cette situation a été signalée au Procureur de la République.
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de ces observations que M. Y B A, en sa qualité de gérant de la SARL AB France, n'a pas déclaré dans le délai de 45 jours la cessation des paiements de cette dernière société ; qu'ainsi l'agissement cité à l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce est caractérisé à l'encontre de M. Y B A ; […] Rappelle à M. Y B A que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
[…] Vu la requête présentée à ce Tribunal le 15/12/2011, par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M me B C D A DE SA, […] handicapé, qui gérait l'entreprise mais que ce n'était pas une raison pour ne pas collaborer avec le liquidateur, en ne communiquant pas les éléments ci-dessus, ce qui a conduit à faire obtacle au bon déroulement de la procédure de Liquidation Judiciaire (article L.653-5 6° du code de commerce), […] Rappelle à M me B C D A DE SA que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
[…] Vu l'ordonnance rendue le 25/10/2012 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer Monsieur X Y à l'audience de ce Tribunal du 11/12/2012 A 15 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministére Public. […] Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu lès articles L.653-1, L.653-4, L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, […] Rappelle à Monsieur X Z que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654-15 du Code de Commerce). ' Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Une durée maximale de 15 ans fixée par le tribunal (article L.653-11 du Code de commerce) L'article L.653-11 du Code de commerce fixe la durée maximale de l'interdiction de gérer à 15 ans. […] L'interdiction de gérer n'est jamais définitive : elle prend fin automatiquement au terme fixé par le jugement, sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal (article L.653-11 alinéa 3). 2. […] Non-respect de l'interdiction de gérer : les sanctions pénales encourues 1. 2 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article L.654-15 du Code de commerce) Le non-respect de l'interdiction de gérer constitue un délit pénal. L'article L.654-15 du Code de commerce dispose : Le fait, pour toute personne, […]
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