Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi 2005-845 2005-07-26 art. 1 I, II JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il ne respecte pas les exigences de forme de l'article 2297 du Code civil, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 (ord. n° 2021-1192 du 15 sept. 2021). […] Le mécanisme, pensé pour protéger la caution, profite ici à celui-là même dont le tribunal retient la faute. […] L. 654-15). […] Quelles fautes du dirigeant ont déjà été jugées détachables La définition de la faute détachable ne dit rien de ce qu'elle recouvre en pratique, et c'est là que tout se joue. […] L. 653-8) dont la violation constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (C. com., art. L. 654-15). […]
Lire la suite…Une durée maximale de 15 ans fixée par le tribunal (article L.653-11 du Code de commerce) L'article L.653-11 du Code de commerce fixe la durée maximale de l'interdiction de gérer à 15 ans. […] L'interdiction de gérer n'est jamais définitive : elle prend fin automatiquement au terme fixé par le jugement, sans qu'il soit nécessaire de saisir le tribunal (article L.653-11 alinéa 3). 2. […] Non-respect de l'interdiction de gérer : les sanctions pénales encourues 1. 2 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article L.654-15 du Code de commerce) Le non-respect de l'interdiction de gérer constitue un délit pénal. L'article L.654-15 du Code de commerce dispose : Le fait, pour toute personne, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de ces observations que M. Y B A, en sa qualité de gérant de la SARL AB France, n'a pas déclaré dans le délai de 45 jours la cessation des paiements de cette dernière société ; qu'ainsi l'agissement cité à l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce est caractérisé à l'encontre de M. Y B A ; […] Rappelle à M. Y B A que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
[…] Vu la requête présentée à ce Tribunal le 15/12/2011, par Monsieur le Procureur de la République, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de M me B C D A DE SA, […] handicapé, qui gérait l'entreprise mais que ce n'était pas une raison pour ne pas collaborer avec le liquidateur, en ne communiquant pas les éléments ci-dessus, ce qui a conduit à faire obtacle au bon déroulement de la procédure de Liquidation Judiciaire (article L.653-5 6° du code de commerce), […] Rappelle à M me B C D A DE SA que si elle ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, elle sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375.000 euros (article L. 654-15 du code de commerce).
[…] Vu l'ordonnance rendue le 25/10/2012 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Montpellier, enjoignant le Greffier de faire convoquer Monsieur X Y à l'audience de ce Tribunal du 11/12/2012 A 15 heures, afin d'être entendu sur la demande du Ministére Public. […] Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu lès articles L.653-1, L.653-4, L653-7 et L.653-11 du Code de Commerce, […] Rappelle à Monsieur X Z que s'il ne respecte pas l'interdiction ci-dessus, il sera passible des sanctions pénales suivantes : emprisonnement de deux ans et amende de 375 000 € (article L.654-15 du Code de Commerce). ' Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
La banqueroute, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 654-3 du code de commerce), […] permet au tribunal de mettre à votre charge tout ou partie de l'insuffisance d'actif, c'est-à-dire la part du passif que la liquidation ne permet pas de régler (article L. 651-2 du code de commerce). […] Le même article L. 653-8 sanctionne également le fait de ne pas avoir remis au mandataire, […] et seulement en cas de mauvaise foi. […] Exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer est puni de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article L. 654-15 du code de commerce). […]
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