Tribunal administratif de Besançon, 28 mars 2025, n° 2402378

TA Besançon
Rejet 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Situation financière difficile
La cour a estimé que la requête ne soulevait aucun moyen utile susceptible de mettre en cause le bien-fondé de l'amende, entraînant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 28 mars 2025, n° 2402378
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2402378
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M^me A B doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Jura lui a infligé une amende administrative d’un montant de 457 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. D’autre part, aux terme de de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative (). La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l’encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ».

3. En l’espèce, si M^me B entend soutenir que l’amende de 457 euros, dont elle est redevable, la place dans une situation financière difficile compte-tenu de ses ressources et de ses charges, elle ne soulève aucun moyen utile à l’appui de sa requête susceptible de mettre en cause le bien-fondé de cette amende. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : la requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Besançon le 28 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2402378