Article L134-6 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 6 (Ab)

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaires


1L’agent commercial : définition et principes généraux
www.exprime-avocat.fr · 8 mars 2022

L'agent commercial est un mandataire professionnel qui bénéficie d'un statut particulier prévu aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce. Il doit être distinguer des personnes soumises à d'autres dispositions législatives particulières, telles que les intermédiaires en opérations de banque, les agents généraux d'assurance ou encore les agences de publicité (art. L.134-1 al.2). […] L. 8221-6). En effet, l'obligation de s'inscrire sur ce registre n'est pas une condition d'application du statut (Cass. com., 21 juin 2016, n°14-26.938).

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2Le fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Ce qu'il faut retenir : Selon l'article L. 134-6 du code de commerce, l'Selon le second moyen du pourvoi, pris en ses première et deuxième branches, la société P. faisait grief à l'arrêt critiqué de l'avoir condamnée à payer à la société CI la somme en principal de 134 697,25 euros et d'avoir rejeté sa demande de restitution différée de cette somme alors, selon le moyen (i) que si, en application de l'article L. 134-6 du code de commerce, le fait générateur de la commission due à l'agent commercial se situe en principe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, conformément à ce texte, lequel fixe le droit à commission […]

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3Agent commercial et secteur géographique – Cass. com., 3 juin 2014, pourvoi n°13-16.390
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Selon l'article L.134-6 du Code de commerce, « lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe. » Ainsi, de la détermination du secteur géographique concédé à l'agent dépend le montant de la commission qui doit lui être versée.

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1Tribunal de commerce de Grenoble, 23 mars 2016, n° 2005J00963

[…] Y, DE CICCO, J K L Copie exécutoire envoyée le 21/03/2016 à SELARL SEIGLE BARRIE & ASSOCIES […] 2005J00963 – 1608100001/6 […] 57 euros TTC mentionnée par l'expert dans son pré-rapport dans l'attente d'une nouvelle expertise, Qu'en vertu de l'article 134-7 du code de commerce l'agent a droit à une commission sur les affaires conclues après la cessation de son contrat mais qui sont principalement le fruit de son activité pendant l'exécution de celui-ci, […] 57 euros TTC dû par la société ALGAFLEX à la société ACOMTECH. 2.5 Sur la rupture de contrat d'agent commercial et l'indemnité de rupture La société ACOMTECH rappelle qu'en vertu de l'article L134-12 du code de commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Rouen, 6 février 2017, n° 2016008065

[…] Dans ses dernières conclusions, Monsieur F-G H modifie légèrement ses demandes en ajoutant qu'elles sont faites au visa des articles L. 134-4 et suivants du code de commerce, notamment L. 134-6 et L. 134-12, et du contrat d'agence commerciale qui lie les parties.

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3Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 10 janvier 2018, n° 16/05163
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L134-6 du code de commerce, pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

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