Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé commercial le 20 août 2025, a été saisi par une société mandataire d'une demande en communication de pièces fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Ce motif procède directement des dispositions légales et contractuelles régissant la relation d'agence commerciale. […] Cette affirmation s'appuie sur une combinaison des articles R. 134-3 et R. 134-4 du code de commerce, […] La pertinence de la mesure ordonnée est ensuite vérifiée au regard de l'objet précis du litige à venir devant le juge du fond. […] Le tribunal écarte cet argument en se fondant sur la règle légale de l'article L. 134-6 du code de commerce, […]
Lire la suite…Or, l'article L. 134-6 du Code de commerce précise que lorsque l'agent commercial est chargé d'un secteur géographique, il a droit à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur. […]
Lire la suite…[…] tribunal de commerce du Puy en Velay en son audience du 06 février 2015. […] Vu les articles L 134 -1 à L 134 -12 du code de commerce ,Vu l'article R 134 -1 à R 134 -7 du code de commerce , […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134 […]
[…] Vu les articles L.134-6, L.134-7 et 134-12 du code de commerce, […] Que, selon les circonstances, cette indemnité est généralement fixée à deux ans de commissions, nonobstant la durée du délai de prévenance, qui est inopérant au regard de cette conséquence de la rupture visée par l'article L134-12 du code de commerce ;
[…] 34800 Z L HERAULT […] M me X estimant que la société Socatrimm avait porté atteinte à la clause d'exclusivité et l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son mandat en développant notamment un climat de plus en plus systématiquement vexatoire, s'apparentant à une véritable persécution a saisi le Tribunal de Commerce de Z-l'Hérault qui par jugement du 4 mars 2005, a décidé que la société Socatrimm avait violé la clause d'exclusivité dont bénéficiait M me X, dit que la rupture du contrat était imputable à la Socatrimm et ordonné une expertise chiffrer le montant des indemnités dues à M me X au titre des articles L134-12 alinéa 1 et L 134-6 alinéa 2 du Code de Commerce.
Ranger la relation sous ces différents statuts alternatifs peut être regardé comme un moyen astucieux de neutraliser l'application des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. […] via des sociétés intervenant en qualité d'agents commerciaux. […] Au contraire, la société intermédiaire de Y revendiquait l'étendue de ses diligences pour dénoncer les pudeurs de son ex-mandante à reconnaitre sa qualité d'agent commercial et sollicitait une indemnité compensatrice en application de l'article 134-12 du Code de commerce (soit en pratique, 2 ans de commissionnement). […] conformément à une jurisprudence parisienne bien établie appliquant l'article L.1134-12 du Code de commerce. […]
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