Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe.
Les articles L. 330-3 et L. 134-12 du code de commerce sont cités dans leur rédaction en vigueur depuis le 21 septembre 2000, et l'article L. 134-1 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2023. […]
Lire la suite…Ranger la relation sous ces différents statuts alternatifs peut être regardé comme un moyen astucieux de neutraliser l'application des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. […] via des sociétés intervenant en qualité d'agents commerciaux. […] Au contraire, la société intermédiaire de Y revendiquait l'étendue de ses diligences pour dénoncer les pudeurs de son ex-mandante à reconnaitre sa qualité d'agent commercial et sollicitait une indemnité compensatrice en application de l'article 134-12 du Code de commerce (soit en pratique, 2 ans de commissionnement). […] conformément à une jurisprudence parisienne bien établie appliquant l'article L.1134-12 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] la société WATTS Electronics pour comparaître devant le tribunal de commerce du Puy en Velay en son audience du 06 février 2015. […] Vu les articles L 134 -1 à L 134 -12 du code de commerce ,Vu l'article R 134 -1 à R 134 -7 du code de commerce , […] Attendu que l'article L134-6 du code de commerce dispose que « pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134 -5 lorsqu'elle a été conclue […]
[…] Vu l'article 1356 du code civil, Vu l'article 1162 du code civil, Vu les articles L.134-6, L.134-7 et 134-12 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, - déclarer irrecevable la demande formée pour la première fois en cause d'appel par la société Carven visant à voir juger que de prétendues fautes de la société Fashion Deal la priveraient d'un droit à percevoir une indemnisation de clientèle ;
[…] 34800 Z L HERAULT […] M me X estimant que la société Socatrimm avait porté atteinte à la clause d'exclusivité et l'ayant mise dans l'impossibilité absolue d'exercer son mandat en développant notamment un climat de plus en plus systématiquement vexatoire, s'apparentant à une véritable persécution a saisi le Tribunal de Commerce de Z-l'Hérault qui par jugement du 4 mars 2005, a décidé que la société Socatrimm avait violé la clause d'exclusivité dont bénéficiait M me X, dit que la rupture du contrat était imputable à la Socatrimm et ordonné une expertise chiffrer le montant des indemnités dues à M me X au titre des articles L134-12 alinéa 1 et L 134-6 alinéa 2 du Code de Commerce.
Ses rapports avec le réseau relèvent du chapitre du code de commerce consacré aux agents commerciaux, […] Le mandataire a droit à la commission pour toute opération conclue grâce à son intervention (article L. 134-6 du code de commerce). […] Toute clause dérogeant au premier alinéa de l'article L. 134-10 au détriment de l'agent est réputée non écrite (article L. 134-16 du code de commerce). […] Ce manquement fonde une demande de dommages-intérêts distincte. […] Délais et juridiction L'action du mandataire contre le réseau se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil ; article L. 110-4 du code de commerce pour les obligations nées à l'occasion du commerce). […]
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