Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
L. 123-155 du Code de commerce) Les ventes et cessions de fonds de commerce (art. L. 141-12 et L. 141-13 du Code de commerce) Les déclarations d'insaisissabilité (art. L. 526-1 du Code de commerce) Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] L. 631-8, […] Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] Par exemple, la non-publication d'une cession de fonds de commerce peut entraîner l'inopposabilité de la cession à l'égard des tiers, voire son annulation à la demande d'une partie ou d'un créancier (art. L. 141-16 du Code de commerce). […]
Lire la suite…RÉPONSE La répartition amiable est régie par les articles L. 141-20 et L. 143-21 du Code de commerce. […] C'est au cédant – et à lui seul – qu'il revient de saisir le juge des référés à cet effet (C. com., art. L. 141-16). […] L. 141-16), on ne voit pas comment l'officier public et ministériel pourrait, sans risquer d'engager sa responsabilité, se dispenser de rechercher d'éventuelles causes de nullité, ce qui passe nécessairement par un examen des oppositions reçues. […]
Lire la suite…[…] Numéro 16/2225 […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, […] l'article L141-16 du Code de Commerce est extrêmement clair tant le vendeur doit en présence d'une opposition irrégulière percevoir son prix et d'autre part que le séquestre judiciaire, […] . L. 141-14 du code de commerce ' Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, […] . L. 141-16 du même code 'Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal, […]
[…] — Vu l'assignation délivrée le 17 juin 2011 par la sté So Fashion à l'encontre de M. Le Comptable du Service des Impôts des entreprises d'X et de la sté J&W and Co, sur le fondement de l'article L 141-17 du Code de commerce, aux fins de voir: […] Attendu qu'aux termes de l'article L 141-16 du Code de commerce si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition;
[…] R.G : 16/01802 […] au visa des es articles L 141-14, L 141-15 et L 141-16 du Code du commerce, 74 et 700 code de procédure civile, et vu le principe d'estoppel,
En effet, l'article L. 141-12 du code de commerce soumet à la publicité « toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, […] l'opposition doit intervenir dans les dix jours suivant la publication de la vente du fonds de commerce prévue par l'article L. 141-12 du Code de commerce. […] , celle-ci peut concerner des créances non encore exigibles (article L. 121-14 du Code de commerce). […] Le cantonnement : la saisine du juge Une fois le délai d'opposition de dix jours dépassé, […] sans cause, en cas de défaut de formalisme, ou en l'absence d'instance en cours (articles L. 141-15 et L. 141-16 du Code de commerce).
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