Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107
Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.
L'article L. 141-12 du Code de commerce prévoit que la vente ou la cession du fonds est publiée, dans les quinze jours de sa date, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département où le fonds est exploité et au BODACC. […] La règle est pratique. […] L'article L. 141-16 du Code de commerce prévoit une voie utile : lorsque l'opposition a été faite sans titre et sans cause, ou lorsqu'elle est nulle en la forme et qu'il n'y a pas d'instance engagée au principal, le vendeur peut saisir le président du tribunal en référé pour obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition. […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 141-12 du code de commerce soumet à la publicité « toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, […] l'opposition doit intervenir dans les dix jours suivant la publication de la vente du fonds de commerce prévue par l'article L. 141-12 du Code de commerce. […] , celle-ci peut concerner des créances non encore exigibles (article L. 121-14 du Code de commerce). […] Le cantonnement : la saisine du juge Une fois le délai d'opposition de dix jours dépassé, […] sans cause, en cas de défaut de formalisme, ou en l'absence d'instance en cours (articles L. 141-15 et L. 141-16 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] Numéro 16/2225 […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que si le premier juge a fait une très juste application des dispositions de l'article L141- 16 du Code de Commerce en constatant qu'in fine, l'opposition était irrégulière, en revanche, […] l'article L141-16 du Code de Commerce est extrêmement clair tant le vendeur doit en présence d'une opposition irrégulière percevoir son prix et d'autre part que le séquestre judiciaire, […] . L. 141-14 du code de commerce ' Dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L. 141-12, […] . L. 141-16 du même code 'Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas d'instance engagée au principal, […]
[…] — Vu l'assignation délivrée le 17 juin 2011 par la sté So Fashion à l'encontre de M. Le Comptable du Service des Impôts des entreprises d'X et de la sté J&W and Co, sur le fondement de l'article L 141-17 du Code de commerce, aux fins de voir: […] Attendu qu'aux termes de l'article L 141-16 du Code de commerce si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance, à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition;
[…] R.G : 16/01802 […] au visa des es articles L 141-14, L 141-15 et L 141-16 du Code du commerce, 74 et 700 code de procédure civile, et vu le principe d'estoppel,
Le Code de commerce se borne à rendre le paiement direct dangereux pour l'acheteur. Celui qui réglerait le prix entre vos mains avant l'expiration des délais d'opposition « n'est pas libéré à l'égard des tiers » et s'expose à payer une seconde fois (article L.141-17 du Code de commerce). […] Passé ce délai sans opposition, ce premier risque est purgé ; en cas d'opposition, seule la fraction correspondant à la créance déclarée reste retenue. […] Si l'opposition est « faite sans titre et sans cause ou nulle en la forme », vous pouvez saisir le même juge en référé pour en obtenir la mainlevée et toucher votre prix (article L.141-16 du Code de commerce). […]
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