Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
pendant 7 jours
Les textes réglementaires d'application Au plan réglementaire, les articles R. 522-1 et suivants du Code de la consommation précisent les modalités d'instruction et de notification des injonctions, l'article R. 521-2-12 du Code de l'environnement détaille la procédure contradictoire en matière REACH/CLP, et le Code de justice administrative (CJA) fournit les règles transversales applicables à tout recours : article R. 421-1 CJA pour le délai de deux mois, article L. 4 CJA pour le caractère non suspensif des recours, […] un dimanche ou un jour férié. […] Vérifier la compétence territoriale est essentiel : une requête mal dirigée sera renvoyée au tribunal compétent (article R. 351-1 CJA), […]
Lire la suite…Avant l'intervention du décret du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives il aurait relevé de votre compétence de premier et dernier ressort, au titre de l'ancien 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative et des « recours dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale » (CE, 29 janvier 1988, Jean Comard, n° 23166, […] auquel cas vous pourriez vous dispenser de renvoyer l'affaire au tribunal administratif pour rejeter vous-même la requête en application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. […] Aucune irrecevabilité manifeste ne pouvant être soulevée, […]
Lire la suite…[…] Par une ordonnance n° 428523 du 12 avril 2019, le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête présentée le 28 février 2019 par M. B…, tendant à l'annulation de ce jugement, à la cour administrative d'appel de Versailles, en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; / (…) 7° Des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises en matière de contrôle des concentrations économiques ; (…) ». […] 4. Il résulte de ce qui précède qu'y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'attribuer le jugement de la requête de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage tendant à l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Paris.
[…] 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. […] Dès lors, il y a lieu, en application des articles R. 351-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M me A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
L'article L. 632-2 du code de l'éducation prévoit que la répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine tient compte des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé. L'article R. 632-2-6 du même code précise les critères que les ministres doivent prendre en considération : La démographie médicale dans les différentes spécialités. […] Les capacités de formation en stage et hors stage. […] L'article R. 311-1 du code de justice administrative prévoit que le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. […] conformément aux articles R. 351-1 et R. 312-1 du même code. […]
Lire la suite…