Article R351-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version03/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R80 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, et sous réserve des dispositions de l'article R. 351-4, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre chargée de l'instruction du dossier, règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

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1Les décisions de la CNDP prises sur le fondement de l’article L. 121-9 du code de l’environnement ne revêtent pas un caractère réglementaire : le Conseil d’Etat…
Adden Avocats · 15 décembre 2021

[…] En application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la Haute juridiction considère qu'il y a donc lieu d'attribuer le jugement de la demande de l'association requérante au tribunal administratif compétent pour en connaître à savoir le tribunal administratif de Paris.

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2Vacance d’un office notarial
Me Laura Jaud · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2020

[…] « Si l'arrêté par lequel, en application des dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […] est relatif à l'organisation du service public notarial, la décision par laquelle le garde des […] Dès lors, elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. Par suite, […] ministre de la justice, a déclaré vacant l'office notarial dont M. D… A… était titulaire à Paris jusqu'au 28 juin 2017 et ouvert la procédure de candidature. […] Il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, […]

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3Lorsque pour deux juridictions administratives successives s’estiment incompétentes, dans quel délai saisir le Président de la section du contentieux du Conseil…
blog.landot-avocats.net · 17 août 2020

idSectionTA=LEGISCTA000006136476&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20200817" target="_blank" rel="noopener noreferrer">les articles R. 351-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] R. 351-6 du CJA).

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Marseille, 23 janvier 2013, n° 1006585
Annulation

[…] 08-01-01-06 […] Le président de la 4 e chambre Vu l'ordonnance en date du 1 er octobre 2010 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au Tribunal de céans, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête présentée le 27 septembre 2010 par M lle A X Y Z, élisant domicile XXX ;

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 18 février 2016, n° 14VE01401
Rejet

[…] Code PCJA : 49-04-01-04 […] Par une décision n° 373455 en date du 30 avril 2014 le Conseil d'État a, en application des articles R. 351-1 et R. 322-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. X, par M e Farge, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30 mars 2007, 05NT01699, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2005, enregistrée le 20 octobre 2005, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application des dispositions de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour M. Dominique X ;

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