Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Principales sources législatives et réglementaires : articles 2333 à 2350 - Code civil ; articles 2355 à 2366 - Code civil ; articles L142-1 à L142-5 - Code de commerce.
Lire la suite…[…] les dispositions […] Article 61 Les articles 48 à 60 de la présente loi sont applicables à Mayotte, […] les mots : "par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956" sont remplacés par les mots : "par les articles L . 144-1 à L . 144-13 du code de commerce , […] les mots : "par la loi du 17 mars 1909." sont remplacés par les mots : "par les articles L. 142 […]
Lire la suite…[…] La SELARL A & M AJ associés, en la personne de M e A vezou, ès qualité d'administrateur judiciaire associé 5 bd de l Europe 91000 EVRY ayant pour représentant M e LAVERRIERE […] 25/05/2010 15.785,05 € […] Que le Tribunal confirmera le nantissement du fond de commerce de la société LE VERGER DES MUSES, au profit de la société DALBE à titre de sûreté pour une somme de 84.428,61 €, nantissement dont Maître X tiendra compte pour le paiement des créanciers conformément aux articles 142-1 à 142-5, et 622-8 du Code de Commerce ;
[…] L2 à à à à à à à à à à à à à L À L A AAA AAA) […] L'article L.142-5 du Code du Commerce dispose «le rang des gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions ». […] Au moyen de ses prétentions, il rappelle que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL indique que, sur le fondement de l'article L 142-5 du Code de Commerce qui dispose que : « le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs inscriptions », elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance du Juge-commissaire et la distribution du solde à son profit, sa | créance ayant été garantie par un nantissement en date du 29 novembre 2006, alors que, s'agissant de la créance d'A Z, elle a fait l'objet d'un nantissement judiciaire en date du 29 octobre 2009.
[…] application de l'article L . 752-1 du code de commerce ou l'autorisation prévue aux article / Il peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, […] qu'aux termes de l'article L. 142 -4 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : (…) 4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, […] qu'aux termes de l'article L. 142-5 […]
Le régime spécial du nantissement de fonds de commerce est prévu aux articles L. 142-1 à L. 142-5 du Code de commerce, réécrits par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1er janvier 2023. L'article L. 142-1 C. com. pose un principe fondamental : le nantissement ne donne pas au créancier le droit de se faire attribuer le fonds en paiement. […] Elle devra passer par une procédure judiciaire. […] L. 143-1 C. com.). […]
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