Article R113-22-1 du Code pénitentiaire
Article D113-22Article R113-22-2
Entrée en vigueur le 29 novembre 2024

Commentaire • 1

1. Article R113-22-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R113-22-1 Les surveillants adjoints concourent aux missions du service public pénitentiaire. […] Pour l'application des dispositions de l' article L. 113-4-1 , ils ont pour tâches, […] sectorielles et de cellules, ou à la garde des murs ; 6° De réaliser des mesures de fouilles des personnes détenues par palpation dans les conditions fixées par l' article R. 225-1 ; 7° D'apporter un soutien administratif dans les greffes pénitentiaires ou au sein des bureaux de gestion de la détention. […] Les surveillants adjoints ne peuvent pas participer à des missions impliquant le port ou l'usage d'une arme au sens des articles R. 227-2 et R. 227-4 .

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