Article L143-20 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1909-03-17 art. 29, Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 29 (Ab)

Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 14 janvier 2015, n° 2014F00429

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Audience publique du 14 Janvier 2015 Références : 2014F00429 Vu la requête conjointe ci-devant annexée et les articles L.143-20, R.143-18 et R.143-19 du Code de Commerce. Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège visé à la requête conjointe. Attendu que pour les motifs tirés de cette requête, il y a lieu d'y faire droit en statuant dans les termes ci-après.

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 15 décembre 2014, n° 2013F00520
Cour d'appel : Confirmation

[…] En conséquence, afin que la cession du fonds de commerce soit parfaite et en application des dispositions de l'article L 143-20 du code de commerce, le Tribunal ordonnera la radiation des inscriptions de nantissement en date du 14 Juin 2007 portant le numéro 010700804 d'une part, en date du 11 Septembre 2006 portant le numéro 010601268, d'autre part, et déboutera la société LE CANCRE SAS de ses demandes fins et conclusions ;

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3Tribunal de commerce de Vannes, 24 octobre 2014, n° 2014002271

[…] Vu le courrier de Monsieur Z A en date du 14 août 2014, reçu au Greffe le 19 août 2014 ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que les parties n'ont pas comparu ni personne pour elles à l'audience ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;

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