Décret n° 2024-918 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 octobre 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 octobre 2024 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2009-1367 du 6 novembre 2009 modifié portant création du comité interministériel du handicap ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille et de l'enfance, de l'autonomie et du handicap.
Il prépare, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de parité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté, en lien avec les autres ministres concernés. Il conduit, en lien avec le ministre du travail et de l'emploi et les ministres intéressés, l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion sociale et professionnelle et d'innovation sociale ;
2° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, notamment à l'accueil de la petite enfance et à la protection de l'enfance, aux personnes âgées, à la perte d'autonomie et aux proches aidants ;
3° Il prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes en situation de handicap et en faveur du développement de l'accessibilité ;
4° Il est compétent en matière de professions sociales et est associé, en tant que de besoin, par le ministre de la santé et de l'accès aux soins à la politique en matière de professions de santé ;
5° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux prestations sociales et les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, en matière de prestations familiales et d'aide à l'autonomie ;
6° Sans préjudice des attributions du ministre de l'intérieur en matière de lutte contre les discriminations, il est chargé de promouvoir les mesures destinées à accroître les garanties d'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel. A ce titre, il est associé, par les ministres compétents, à la préparation des mesures visant notamment à assurer l'égalité professionnelle et des rémunérations, et à lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Il coordonne et assure le suivi de la politique de lutte contre les violences conjugales, la prostitution et la traite des humains ;
7° Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
I. - Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes a autorité, conjointement avec le ministre du travail et de l'emploi, sur la direction générale de la cohésion sociale.
II. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre du travail et de l'emploi, sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
III. - Il a autorité, conjointement avec le ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la direction de la sécurité sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
IV. - Il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap.
V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la direction générale de la santé, de la direction générale de l'offre de soins, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction générale du travail, de la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la direction générale des collectivités locales, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que de la direction générale du Trésor.
VI. - Il dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, de la mission interministérielle de coordination anti-fraude, du secrétariat général et de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ainsi que de la direction générale des finances publiques.
Le Premier ministre, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Michel Barnier
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Paul Christophe
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Geneviève Darrieussecq
La ministre du travail et de l'emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 20/03195
- Tribunal administratif de Lyon, 23 septembre 2024, n° 2405110
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 27 juin 2023, n° 23/00134
- Article L631-4 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 21 février 2023, n° 2004323
- Article 345 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30 décembre 2015, 383264
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- Article L3141-1 du Code du travail
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