Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 4 : Du refus de renouvellement
Article L145-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 6
Commentaires • 375
Par application de l'article L. 145-15 du code de commerce, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-5, L. 145-37, L. 145-4, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 du même code. […]
Lire la suite…[…] Pour mémoire, le droit de renouvellement pour un bail commercial est protégé par des dispositions d'ordre public, ce qui signifie que toute tentative contractuelle de s'y soustraire, comme le confirme l'article L.145-15 du Code de commerce, est considérée comme nulle. Néanmoins, l'invocation de ce droit n'est pas automatique. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est donc bien à la clause susvisée convenue par les parties qu'il convient de se référer pour apprécier la demande de l'appelante et aux règles de la révision triennale du loyer régies par les dispositions de l'article L145-38 du code de commerce, d'ordre public aux termes de l'article L145-15 du code de commerce, qui dispose notamment que sauf preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle même une variation de plus de 10% de la valeur locative, […] Il est prévu à l'article 145-38 précité , que la demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance, […]
Lire la suite…- Eaux·
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[…] Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article « L.145-15 » du code de commerce, que l'absence d'autre opposition au paiement du prix que celle de madame A était établie par l'ordonnance définitive rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse le 1 er mars 2011, mais que la demande de libération du reliquat du prix se heurtait à une contestation sérieuse résultant des créances reconnues à madame A par un jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, et ce pour un montant supérieur au reliquat.
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- Cause·
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- Contestation sérieuse
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 3 juillet 2019, n° 17/03860
[…] Enfin par application de l'article L145-15 du code de commerce, la demande de voir déclarer nulle ou non écrite une clause d'un bail commercial ne peut être examinée qu'au regard des dispositions d'ordre public du code de commerce, dont celles de l'article L.145-47, ou qui ont pour objet de faire échec au droit de renouvellement.
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- Bailleur·
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- Commerce·
- Déspécialisation
L'article L 145-15 du Code de Commerce, en vigueur depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 20 juin, prévoit que sont réputés non écrits, quelle que soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec à 6 articles du Code des Droits des Baux Commerciaux. […]
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