Article L145-42 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les clauses de résiliation de plein droit pour cessation d'activité cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites en application des dispositions de la section 8.
Ce délai ne saurait excéder six mois à dater de l'accord sur la déspécialisation ou de la décision judiciaire l'autorisant.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires12


1Clauses contraires au statut des baux commerciaux : précisions sur les modalités d’application dans le temps du « réputé non écrit »
www.simonassocies.com · 27 novembre 2023

[…] Dans son ancienne rédaction, l'article L. 145-15 du Code de commerce disposait que « sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L […] . 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 ». […]

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2Requalification du contrat de location-gérance en bail commercial
Gouache Avocats · 3 avril 2023

Est-il possible, pour requalifier en bail commercial un contrat de location-gérance, d'invoquer les dispositions de l'article L. 145-15 du Code de commerce ? La Cour de cassation, dans une décision du 25 janvier 2023, […] les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L. 145-54 ». […]

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3Demande de requalification en bail commercial et clauses réputées non écrites
avocat-tigzim.fr · 18 mars 2023

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221562&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-4 du Code de commerce (la durée du bail commercial), L. 145-37 à L. 145-41 du Code de commerce (le loyer du bail commercial), du premier alinéa de l'article L. 145-42 du Code de commerce (la résiliation du bail commercial) et des

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Décisions60


1Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 23 février 2006, n° 04/18287
Cour d'appel : Non-lieu à statuer

[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L145-15 du Code de commerce, sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L145-4, L145-37 à L145-41, du premier alinéa de l'article L145-42 et des articles L145-47 à L145-54.

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  • Bail commercial·
  • Renouvellement·
  • Précaire·
  • Locataire·
  • Volonté·
  • Demande·
  • Loyer·
  • Reconduction·
  • Exécution provisoire·
  • Dol

2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 décembre 2022, n° 22/01764
Infirmation partielle

[…] Sur le caractère non écrit de la clause d'indexation, l'intimée fait valoir que la clause d'indexation contenue au bail initial est contraire aux règles du code monétaire et financier et à l'article L145-39 du code de commerce en prévoyant d'une part, que le loyer indéxé ne pourra jamais être inférieur au loyer annuel de base fixé au bail et d'autre part, […] En vertu de l'article L 145-39 du code de commerce et par déroagation à l'article L 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, […] L 145-37 à L 145-41, du premier alinéa de l'article L 145-42 et des articles L 145-47 à L 145-54.

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  • Loyer·
  • Bail·
  • Tribunal judiciaire·
  • Provision·
  • Clause resolutoire·
  • Juge des référés·
  • Charges·
  • Clause d'indexation·
  • Contestation·
  • Titre

3Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 2 mars 2022, n° 18/04413
Infirmation partielle

[…] - que la quote-part incombant à la preneuse est de 1324/5494,50 ème, ce qui se déduit du ratio entre la surface utile globale de l'immeuble et la surface donnée à bail et de l'article L 145-40-2 du code de commerce, […] L'article L145-15 du même code modifié par la loi du 18 juin 2014 précise que «sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L.145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L. 145-47 à L.145-54».

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  • Loyer·
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  • Sociétés·
  • Locataire·
  • Charges·
  • Taxes foncières·
  • Ordures ménagères·
  • Titre·
  • Redevance
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