Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 63
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
[…] facilite par ailleurs la reprise du paiement du loyer courant, condition posée par le nouvel article L. 145-41 pour l'octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. […] en prévoyant que l'indexation ne s'effectuerait qu'en cas de variation à la hausse, contrevenait aux dispositions de l'article L. 145-39 du code de commerce et devait être réputée non écrite par application de l'article L. 145-15 du même code. Cette solution, […] introduit par la loi du 26 mai 2026, dispose que « par dérogation à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, est autorisée dans le bail des locaux à usage commercial la clause ayant pour objet ou pour effet d'encadrer, […]
Lire la suite…La mensualisation du loyer devient un droit pour certains preneurs Le nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce prévoit que le paiement mensuel du loyer est de droit lorsque le preneur en fait la demande, à condition qu'il n'existe pas d'arriérés de loyers ou de charges non contestés. […] Il ajoute immédiatement : « Il en va de même s'agissant de la valeur des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature demandés afin d'assurer la bonne exécution du contrat de bail ». […] La suspension de la clause résolutoire devient plus exigeante L'article 63 de la loi complète l'article L. 145-41 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu, selon l'article L145-41 du code de commerce, qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que la loi prévoit donc une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
[…] Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 8 décembre 2010 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après.
La loi n° 2026-403 de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026 et entrée en vigueur le 28 mai 2026, modifie en profondeur le régime des baux commerciaux à travers trois articles (61, 62 et 63), qui touchent cinq articles du Code de commerce. […] Tout preneur à jour de ses loyers peut désormais exiger le passage à un paiement mensuel, sans avenant nécessaire (C. com., art. L. 145-32-1) . […] La loi crée un nouvel article L. 145-38-1 du Code de commerce validant les clauses encadrant symétriquement, à la hausse et à la baisse, la variation de l'ILC , en réponse au contentieux nourri sur les clauses d'indexation asymétriques. […] L. 145-41) . […]
Lire la suite…