Article L145-44 du Code de commerce
Article L145-43Article L145-45
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

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Décisions • 26

1. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 23 février 2006, n° 05/01678

[…] T R I B U N A L […] En application de l'article L145-1 du Code de commerce bénéficient du statut des baux commerciaux les locaux dans lesquels un fonds est exploité et les locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local principal ou qu'ils appartiennent à des bailleurs différents pourvu qu'ils aient été loués au vu et au su du bailleur du local accessoire en vue de leur utilisation jointe. […] Dès lors, le loyer du bail renouvelé doit être fixé en application de l'article L145-44 du Code de commerce, […]

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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Loyers commerciaux, 3 juillet 2024, n° 21/03674

[…] Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, […] il résulte de l'expertise, que les locaux sont situés dans le centre-ville d'[Localité 5] dans un secteur de bonne commercialité entre la place de la mairie et l'[Adresse 6] qui constitue une importante artère commerciale. […] les dispositions du dernier alinéa de l'article L145-44 du code de commerce sont claires et sans aucune ambiguïté et ne s'appliquent qu'à l'hypothèse d'un déplafonnement consécutif à une modification notable de l'un des facteurs de la valeur locative, […] Constate que le mécanisme du lissage de l'article L145-34 dernier alinéa du code de commerce n'est pas applicable ;

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 29 février 2024, n° 23/07374

[…] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] Au soutien de ses prétentions, la société Nuxe Spa fait valoir que le bail ne déroge pas aux principes posés par les dispositions des articles L. 145-33 et L. 145-44 du code de commerce, que le principe du plafonnement du loyer a lieu de s'appliquer à la hausse mais que si la valeur locative est inférieure à la valeur plafond, le loyer est fixé à la valeur locative ; […] Elle fonde son estimation sur un rapport d'expertise réalisé par M. [L] [W] en date du 30 juillet 2021.

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