Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207
La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé. Elle est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et dénoncée, en la même forme, aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce. Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande. Ceux-ci doivent, à peine de forclusion, faire connaître leur attitude dans le mois de cette notification.
A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande. Cet acquiescement ne fait pas obstacle à l'exercice des droits prévus à l'article L. 145-50.
Exemples de forclusion Droit commercial et baux commerciaux : L'article L.145-49 du Code de commerce prévoit une forclusion en matière de baux commerciaux, plus précisément en cas de demande de déplafonnement du loyer. […] Si ce délai n'est pas respecté, la demande est forclose et ne peut plus être introduite, même si les conditions de révision sont réunies. […] L.622-26 al.1er C.com). […]
Lire la suite…Le locataire peut, sur sa demande, être autorisé à exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail (article L145-48 du Code de commerce). […] la nouvelle activité est compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. […] Dans le mois qui suit la demande, le bailleur doit aviser les locataires envers lesquels il s'est engagé à leur garantir une exclusivité pour les activités visées dans la demande (article L145-49 du Code de commerce). À défaut de réponse de sa part dans le délai de 3 mois, celui-ci sera réputé accepter le principe de la déspécialisation totale. […]
Lire la suite…[…] N M K L DE CHANALEILLES DE LA SAUMES […] — que la demande de déspécialisation n'a été présentée dans les formes requises par l'article L. 145-49 du Code de commerce ; […] Aux termes de l'article L. 145-8 du Code de commerce : […] Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa reconduction telle qu'elle est prévue à l'article L 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le terme d'usage qui suit cette demande. »
[…] Par conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 26 novembre 2024, la SCI [I] GESTION sollicite, aux visas des articles L 145-4, L 145-9 et L 721-3 du code de commerce et 669 du code de procédure civile, de : […] L'article R 145-38 du Code de commerce prévoit que lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, […] L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] la date de première présentation de la lettre. Une disposition particulière s'appliquant au congé visé à l'article L145-4 du Code de commerce, les dispositions générales de l'article 669 du code de procédure civile ne s'appliquent pas.
[…] Représentée par M e L M N, Postulant, avocat au barreau de NIMES […] — la déspécialisation totale du bien de sa destination originelle limitée à un commerce de quincaillerie désormais affecté à l'exploitation d'une agence bancaire a été opérée en violation du formalisme d'ordre public de l'article L 145-49 1 er alinéa du code de commerce, ces éléments étant constitutifs d'une faute commise au préjudice de la propriétaire sous tutelle ;
Une destination trop restrictive — par exemple « restauration traditionnelle » au lieu de « restauration et vente à emporter » — empêche le locataire de faire évoluer son activité sans engager une procédure de déspécialisation (articles L.145-47 à L.145-49 du Code de commerce). […] Et précisez le sort des aménagements en fin de bail : le bailleur peut-il exiger la remise en état, ou les conserve-t-il sans indemnité ? Charges et taxe foncière : la clause floue qui crée le contentieux La refacturation de la taxe foncière au locataire est licite — l'article R.145-35 du Code de commerce le prévoit expressément. […]
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