Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 19 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.
Définition du mandat de gérance d'un fonds de commerce : Le Rôle du gérant-mandataire, est défini par l'article L146-1 du Code de commerce : "Les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires, sont qualifiées de " gérants-mandataires " lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, […] le mandant lui verse une indemnité égale, excepté conditions plus favorables fixées par les parties, au montant des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, […]
Lire la suite…Le gérant-mandataire a interjeté appel du jugement, en soutenant que les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionnant la rupture brutale de relations commerciales établies sont applicables en l'espèce, et que l'indemnité de l'article L. 146-4 du Code de commerce n'a pas vocation à indemniser un comportement fautif et n'est donc pas exclusif des dispositions de l'article L. 442-6, I, […] qu'au demeurant le gérant-mandataire a […] Que les articles L.146-1 et suivants du code de commerce introduits par cette loi définissent les règles applicables aux contrats de gérance-mandat, y compris les règles spécifiques à la fin du contrat. […] Pour rappel, […]
Lire la suite…[…] l'article L .442-6 du Code de Commerce , […] — une indemnité à hauteur de 60 000 € en application des dispositions de l'article L.146 -4 du Code de Commerce aux termes duquel : « le contrat liant le mandant et le gérant mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. […] le mandant lui verse une indemnité égale sauf conditions plus favorables fixées par les parties au montant des commissions acquises ou à la commission minimale garantie mentionnée à l'article L.146-3 […]
[…] [Localité 3] […] — subsidiairement, ordonner le paiement de la commission minimale garantie de 148.982,44 euros sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans les conditions des articles L. 131 et suivants du code des procédures civiles d'exécution à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la signification de la décision à venir ; […] L'article L. 146-3 du code de commerce dispose qu' 'un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance- mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation.'.
[…] au visa des articles L-146-3, L-146-4, L-442-6, I, 5° du code de commerce, 1134 du code civil, […] que la loi du 2 août 2005 ,entrée en vigueur le 3 août 2005 (article L 146-4 du code de commerce ), ne prévoit pas son application aux contrats en cours ; qu'elle n'est donc pas applicable ; […] « ( …) Cette loi entrée en vigueur le 3 août 2005 a inséré dans le code de commerce des dispositions relatives à la gérance- mandat regroupées sous les articles L. 146 ' 1 à L. 146 ' 4.
La loi Dutreil II du 2 août 2005 en faveur des PME a institutionnalisé la gérance-mandat (articles L. 146-1 et suivants du Code de commerce) pour sécuriser un exploitant intégralement dépendant des outils, des prix et des décisions stratégiques de son mandant. Le statut du gérant de succursale, codifié à l'article L. 7321-2 du Code du travail, applique le droit du travail à des « indépendants » dont le local, l'enseigne et les conditions d'exploitation sont définis par un autre — c'est le mécanisme central qui frappe les franchises. […] Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, […]
Lire la suite…