Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Une part sociale est un titre non négociable, et par là même, affectée de restrictions juridiques à la vente, […] deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, et ce, en vertu de l'article L223-36 du Code de commerce (21). […]
Lire la suite…[…] commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Une part sociale est un titre non négociable, et par là même, affectée de restrictions juridiques à la vente, […] deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, et ce, en vertu de l'article L223-36 du Code de commerce (21). […]
Lire la suite…[…] Vu ïes articles L 223-26 et L 238-1 du Code de Commerce, […] Le droit d'information des associés en dehors du cadre des assemblées générales est réglementé par le Code de Commerce dans son article L 223-36 :
[…] Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 avril 2023, Mme [Z] [A] a à nouveau évoqué le problème du montant du loyer commercial, fait part de ses inquiétudes quant à gestion de la SARL Sari et invoqué l'article L. 223-36 du code de commerce pour interroger M. [O] [G] sur sa gestion. […] Dans ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, elle demande à la cour au visa des articles L. 223-19, L. 223-22 et L. 223-23, R. 223-17, L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce, 1833 du code civil, de : […] Au surplus, il ne s'évince pas de l'article L.223-19 du code de commerce, que le contrôle doit être renouvelé tous les ans, contrairement à ce que prétend la SARL Sari.
[…] Il invoque ensuite les articles L 223-22 et L 241-3 alinéa 4 du Code de commerce et soutient en premier lieu que Monsieur L-M Z a commis une faute de gestion en faisant supporter à la société une dette d'un montant de 107.000 euros au profit de la SCI DUNIZ dont il est le gérant, sans convoquer ses associés à une assemblée générale. […] — que le Monsieur A B ne peut invoquer l'article L 223-36 du Code de commerce applicable aux seuls associés non gérants et qu'il disposait de tous les moyens nécessaires pour être informé de la situation de la société ;
L. 223-36 C. com.). […] Poser une question dans une SA La question écrite avant l'assemblée Le régime est proche de celui de la SARL, mais les formes sont plus strictes. […] SARL : question préalable (L. 223-26) ou alerte continuité (L. 223-36). SA : question préalable (L. 225-108) ou alerte 5 % (L. 225-232). […] Monsieur, En ma qualité d'associé non gérant [SARL] / d'actionnaire détenant au moins 5 % du capital social [SA] de la société [dénomination], et au visa de l'article L. 223-36 [SARL] / L. 225-232 [SA] du Code de commerce, je vous pose par écrit les […] Posez la question d'alerte sur la continuité de l'exploitation (L. 223-36 en SARL, L. 225-232 en SA). […]
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