Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 14
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ou de réduire son capital social du montant nécessaire pour que la valeur des capitaux propres soit au moins égale à la moitié de son montant.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Si, avant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de son bilan, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéance, de réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil.
Lorsque, en application du quatrième alinéa, la société a réduit son capital social sans pour autant que ses fonds propres aient été reconstitués et procède par la suite à une augmentation de capital, elle se remet en conformité avec les dispositions du même quatrième alinéa avant la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel a eu lieu cette augmentation.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions dudit quatrième alinéa n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

pendant 7 jours
L. 223-42 (SARL) et L. 225-248 (SA et SAS)Décision sur la dissolution anticipée (SARL) ou convocation de l'assemblée générale extraordinaire (SA)4 mois après l'approbation des comptesMêmes articlesReconstitution des capitaux propres ou réduction du capitalAu plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertesMêmes articlesÀ défaut, si le capital dépasse un seuil fixé par décret : réduction du capital à ce seuilAu plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéanceMêmes articles, […] s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société (article L. 223-42 du code de commerce). […] articles R. 223-37 et R. 225-166-1). […]
Lire la suite…L'article L. 234-1 du code de commerce ne vise que le commissaire aux comptes qui relève « des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ». […] L'expert-comptable ne figure pas dans cette liste. […] L'article L. 223-42 du code de commerce ne nomme que « le gérant ou le commissaire aux comptes » parmi ceux qui doivent provoquer la décision des associés. […] L. 223-42 C. com. ; art. L. 225-248 C. com. pour la SA). À défaut, « tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ». […]
Lire la suite…[…] — Vu les articles L223-22 et suivants, L223-42 et suivants, L24]1-6 et suivants du code de commerce, […] MOUSSAOUI, Greffier. /L/f /(\
[…] Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 22 mai 2020, fondées sur l'article L. 651-2 du code de commerce, les consorts [H] et les sociétés SOTIAG et NIRREP demandent à la cour de : […] [B] et l'ont noté les premiers juges, les règles de l'article L. 223-42 du code de commerce imposant une reconstitution des capitaux propres, négatifs de 497 280 € au 31 juillet 2011.
[…] 3°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, […] la SARL Repère a fait l'objet d'une procédure d'alerte prévue par l'article L. 223-42 du code de commerce, […]
Pour une SARL, l'article L223-42 du code de commerce impose alors aux associés de se prononcer sur la dissolution anticipée. […] Mais ce refus ouvre un compte à rebours. […] Dans une SARL L'article L223-34 du code de commerce confie la décision aux associés, statuant dans les conditions exigées pour modifier les statuts. […]
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