Article L223-42 du Code de commerce
Article L223-41Article L223-43
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 14

Commentaires • 166

1. Réduction de capital, règles et pièges
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Pour une SARL, l'article L223-42 du code de commerce impose alors aux associés de se prononcer sur la dissolution anticipée. […] Mais ce refus ouvre un compte à rebours. […] Dans une SARL L'article L223-34 du code de commerce confie la décision aux associés, statuant dans les conditions exigées pour modifier les statuts. […]

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2. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : délais
mirai-avocats.com · 11 novembre 2026

L. 223-42 (SARL) et L. 225-248 (SA et SAS)Décision sur la dissolution anticipée (SARL) ou convocation de l'assemblée générale extraordinaire (SA)4 mois après l'approbation des comptesMêmes articlesReconstitution des capitaux propres ou réduction du capitalAu plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui de la constatation des pertesMêmes articlesÀ défaut, si le capital dépasse un seuil fixé par décret : réduction du capital à ce seuilAu plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant cette échéanceMêmes articles, […] s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société (article L. 223-42 du code de commerce). […] articles R. 223-37 et R. 225-166-1). […]

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3. Difficultés financières : votre expert-comptable devait-il vous alerter ?
simonnetavocat.fr · 30 septembre 2026

L'article L. 234-1 du code de commerce ne vise que le commissaire aux comptes qui relève « des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation ». […] L'expert-comptable ne figure pas dans cette liste. […] L'article L. 223-42 du code de commerce ne nomme que « le gérant ou le commissaire aux comptes » parmi ceux qui doivent provoquer la décision des associés. […] L. 223-42 C. com. ; art. L. 225-248 C. com. pour la SA). À défaut, « tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ». […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Quatrieme chambre, 20 décembre 2013, n° 2013F02223

[…] — Vu les articles L223-22 et suivants, L223-42 et suivants, L24]1-6 et suivants du code de commerce, […] MOUSSAOUI, Greffier. /L/f /(\

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2. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 24 septembre 2020, n° 19/06507Infirmation

[…] Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 22 mai 2020, fondées sur l'article L. 651-2 du code de commerce, les consorts [H] et les sociétés SOTIAG et NIRREP demandent à la cour de : […] [B] et l'ont noté les premiers juges, les règles de l'article L. 223-42 du code de commerce imposant une reconstitution des capitaux propres, négatifs de 497 280 € au 31 juillet 2011.

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3. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 9 mars 2017, 15LY02651, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre 2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I de l'annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, […] la SARL Repère a fait l'objet d'une procédure d'alerte prévue par l'article L. 223-42 du code de commerce, […]

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Documents parlementaires • 33

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Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article L223-42 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article L223-42 Code de commerce
Article 8 : Transposition de la directive « CSRD » modifiant les directives européennes dites « Comptable », « Transparence » et « Audit » ainsi que le règlement dit « Audit » en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité des entreprises 86 Article 9 : Habilitation à légiférer pour transposer la directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières 99 Article 10 : Elimination d'une sur-transposition de la … Lire la suite…

Sur l'article 10, renuméroté article 14, modifie l'article L223-42 Code de commerce
L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Lors de sa réunion, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a proposé l'adoption de cet article. Lire la suite…
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