Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
Selon l'article 1844-10 du Code civil, […] Cette philosophie vise à privilégier la sécurité juridique et la continuité de la vie sociale. […] Le droit commun est ici tempéré par deux mécanismes : L'article L. 227-20-1 du Code de commerce : il autorise les statuts à prévoir expressément la nullité en cas de violation de leurs règles. […] 4 juil. 2024, n°23/15628). […] L'irrégularité de convocation Bien que le Code de commerce ne prévoie pas de régime spécifique pour la SAS (sauf SAS faisant appel public à l'épargne), les tribunaux appliquent par analogie les règles protectrices. L'article L. 225-104 du Code de commerce dispose qu'une assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, […]
Lire la suite…L 223-27). Il en est de même dans les SA et les sociétés en commandite par actions (C. com. art. L 225-104 et L 226-1, al. 2). CA Paris 12-9-2024 n° 22/02179 © Lefebvre Dalloz
Lire la suite…[…] des articles L 227-1, R 225-69 et L 225-104 du code de commerce, […] Monsieur D Y demande la nullité de l'assemblée générale du 27 juillet 2011 en application de l'article L.225-104 du code des sociétés applicable à la société d'exercice libéral par action simplifiée lequel prévoit que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée ;
[…] * Condamner tout succombant à la somme de 10 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. Par conclusions N° 3 régularisées à l'audience du 25 mars 2026, [J]'INS et BSK demandent à ce tribunal de : Vu les articles L.123-23, L.225-254, L.227-6, L.227-8, L.227-10, L.235-9, L.225-104 et L.225-224 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1343-2, 1353, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 4 et 700 du code de procédure civile, Débouter CDP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
[…] la décision d'agrément d'illégalité, car l'avis préalable de l'UESL sur le projet de transformation de Grand Delta Habitat n'a pas été requis, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-19 du CCH, l'assemblée générale extraordinaire a manifestement méconnu les consignes de vote données par le conseil d'administration d'Action Logement Nord le 26 mai 2016 et la procédure de convocation de l'assemblée générale extraordinaire a méconnu les dispositions de l'article L. 225-104 du code de commerce ; or, il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la légalité des agréments administratifs est subordonnée à la légalité des actes faisant l'objet de l'agrément ; si, […]
L'essentiel Selon l'article 1229 du code civil, la résolution judiciaire met fin au contrat et prend effet, sauf disposition contraire du jugement qui la prononce, au jour de l'assignation en justice. […] dans les sociétés par actions, la qualité d'actionnaire suppose l'inscription des actions au crédit d'un compte de titres ouvert au nom de l'actionnaire, en invoquant l'article 31 du code de procédure civile, les articles L. 225-104, L. 225-121 et L. 228-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-17 du code monétaire et financier. […]
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