Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 15 () JORF 26 juin 2004
[…] Vu les dispositions combinées des articles L.227-2-1 et L.227-6 Code de Commerce, Vu l'article L.225-149-3 alinéa 3 Code de Commerce, […] Vu les articles R.225-114, R 225-115 et R.225-116 du Code de Commerce Vu les articles L 225-104 à L.225-129-5 du Code de Commerce, Vu l'article L. 225-104 du Code de Commerce, […] Constater la violation des dispositions de l'article L225-104 du Code de Commerce, Dire et juger l'annulation pure et simple du procès-verbal d'assemblée générale du 18/02/13, […] Vu l'article L. 225-139 du Code de Commerce,
[…] — - enjoindre à la Société VERCERAL SA de communiquer sous astreinte de 300 € par jour de retard les documents prévus à l'article L. 225-129 alinéa 1 et L. 225-139, R. 225-113 du Code de Commerce, […] non convocation de la société HUGO) qu'elle n'a pu obtenir le procès-verbal de cette assemblée malgré trois lettres recommandées, que si des pièces lui ont été communiquées, la communication n'est pas complète au mépris des dispositions de l'article L 238-1 du Code de Commerce, non respect des formalité de publicité en contravention des dispositions de l'article L 225- 142 du Code de Commerce, absence de mention de l'augmentation de capital au profit des salariés, […]