Article L225-180 du Code de commerce
Article L225-179Article L225-181
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 7

Commentaires • 29

1. Licenciement : quels sont les principes du traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture en 2023 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 18 janvier 2023

2. Eurêka ! Vous avez une idée ! Mais Comment la protéger ?
Village Justice · 8 octobre 2021

En France, une idée n'est pas protégeable en tant que telle. Mais la forme sous laquelle l'idée se concrétise peut faire l'objet d'une protection. Quelle protection pour mon idée ? La protection d'une idée ou d'un concept est impossible en France. Seule la matérialisation de l'idée va pouvoir être protégeable. La protection applicable va dépendre de la matérialisation de l'idée, vous pourrez ainsi vous tourner vers : Le droit des marques, si vous souhaitez protéger le nom et logo de votre produit ou service ; Le droit des dessins et modèles, si vous souhaitez protéger l'apparence de votre …

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BOFiP · 26 mai 2016

[…] selon le cas) en application respectivement de l'article L. 225-47 du code de commerce, […] tels que les gérants minoritaires de SARL ou les membres du directoire de SA en application respectivement de l'article L. 223-25 du code de commerce et de l'article L. 225-61 du code de commerce, ne peuvent être révoqués par l'organe statutaire compétent que pour un juste motif. […] L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités. […] Cas particuliers du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social ou de l'exercice d'une pluralité de mandats sociaux Lorsque le contribuable exerce au sein d'une même société ou de plusieurs sociétés d'un même groupe au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce, […]

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Décisions • 45

1. Tribunal administratif de Montreuil, 1er décembre 2015, n° 1405088Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts : « L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […] X a perçu un avantage au sens des dispositions précitées du code général des impôts lors de la cession des actions qu'il avait acquises à la levée des options attribuées par la société Pernod-Ricard en application des articles 225-177 et 225-180 du code de commerce ; […]

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2. Tribunal administratif de Montreuil, 17 février 2015, n° 1311878Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] d'autre part, qu'aux termes du I de l'article 80 bis du code général des impôts : « L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, […] X a perçu un avantage au sens des dispositions précitées du code général des impôts lors de la cession des actions qu'il avait acquises à la levée des options attribuées par la société Unibail-Rodamco en application des articles 225-177 et 225-180 du code de commerce ; […]

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3. Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 octobre 2021, n° 18/05155Infirmation partielle

[…] X et le groupe Bic, en l'occurrence Bic Services SASU, relève des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, […] En effet, tant qu'il sera présent à l'effectif de Société Bic ou d'une des sociétés qui lui sont liées conformément à l'article L. 225-180 du code de commerce, en France ou à l'étranger, directement ou indirectement, M. H X conservera les droits attachés aux options dont il bénéficie pendant toute la durée de ces options (soit huit ans à compter de la date d'attribution). (…) »

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Document parlementaire • 0

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