Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'agrément Il résulte en effet de différents textes légaux que certaines cessions de parts sociales de société civile (SCI ou autres) ou de sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont soumises à agrément (pour les sociétés civiles : article 1861 ; pour les SARL : L. 223-14). Un agrément peut également être introduit pour les cessions d'actions des sociétés anonymes (L. 228-23) ou des sociétés par actions simplifiée (L. 227-14). […] Toutefois, l'article L. 227-1 du code de commerce dispose que “Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, […] du second alinéa de l'article L. 225-14, […] L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, […]
Lire la suite…CET ARTICLE SE PROPOSE DE REVENIR SUR LES QUALITÉS DE LA SAS QUI EN FONT LE STATUT JURIDIQUE PRÉFÉRÉ PAR LES ENTREPRENEURS EN FRANCE, SANS OUBLIER DE SOULEVER LES ENJEUX QUI JUSTIFIENT DE RECOURIR À UN PROFESSIONNEL POUR EN RÉDIGER LES STATUTS. […] 5 millions d'entrepreneurs potentiels dans les deux ans à venir, la création d'entreprise a le vent dans le dos en France. […] Les principales exclusions de textes figurent de façon expressive dans l'article L.227-1 du Code de commerce « les règles concernant les sociétés anonymes à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à -126, L.225-243 et L. 233-8 sont applicables à la SAS ». […]
Lire la suite…[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 décembre 2021 et signifiées à M. [O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code de procédure civile, […] à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, […] Dès lors, il convient d'exclure du présent débat les dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne peuvent s'appliquer à la société Med Clean France qui est une SAS et non une SA.
[…] — Les dispositions des articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L244-4 du Code de commerce dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives à toute société des articles 1832 à 1844-17 du Code civil;
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce : « Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. […]