Article L332-13 du Code de l'urbanisme
Article L332-12Article L332-14
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 47 () JORF 14 décembre 2000

Commentaires • 10

1. Participation pour voirie et réseaux et intercommunalité
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 mars 2010

En application de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux (PVR) en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque ces travaux sont réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions. […] Comme le permet l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme, lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à une telle participation, […]

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2. Financement des travaux sur les réseaux assurés par les syndicats intercommunaux
M. Antoine Lefèvre, du group UMP, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 16 juillet 2009

La participation pour voirie et réseaux, prévue par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme devait, selon le rapport de novembre 2004 du Conseil général des ponts et chaussées, faire l'objet d'un suivi précis des services du ministère. Des groupes de travail composés d'élus et de professionnels devaient également être mis en place dans l'éventualité d'une modification de la législation. […] L. 332-13 du code de l'urbanisme). […]

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3. Coopération Intercommunale - Syndicats Intercommunaux - Participation Pour Voirie Et Réseaux. Communes. Mise En Oeuvre
Mme Vasseur Isabelle · Questions parlementaires · 8 avril 2009

L. 332-13 du code de l'urbanisme). Si l'établissement ou le syndicat n'est pas compétent pour réaliser l'ensemble de ces équipements, seule la commune peut instituer la participation et, il lui appartient, en liaison et avec l'accord des syndicats, de procéder aux reversements nécessaires. Il n'est pas souhaitable d'encadrer davantage par la loi ou le règlement les relations entre ces différents acteurs. Par ailleurs, il n'est pas envisagé de permettre à chaque syndicat d'instaurer une participation spécifique.

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Décisions • 10

1. Tribunal administratif de Lille, 31 janvier 2013, n° 1003074Rejet

[…] pour le financement des voiries et réseaux publics telle que prévue aux articles L. 332-11-1, L. 332-11-2 et L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, […] conformément aux dispositions de l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme ; […] / 4° Le versement de la redevance d'archéologie préventive prévue aux articles L. 524-2 à L. 524-13 du code du patrimoine. » ; […] qu'aux termes de l'article L.332-11-1 de ce code : « Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l'aménagement des voies existantes ainsi que l'établissement ou l'adaptation des réseaux qui leur sont associés, […]

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[…] * le réseau électrique prévu par l'opération ne met aucune contribution à la charge de la commune et n'excède pas les 100 mètres de linéaire conformément à l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme ; […] La commune a ainsi estimé que, en application des articles L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme, le projet de la société Fonciprom devait être refusé dans la mesure où : » les réseaux souterrains à la future voie de desserte structurante de distribution d'eau, d'assainissement et d'électricité ne sont pas des équipements propres à l'opération ; […]

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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2013, n° 1206236Rejet

[…] en effet, en vertu de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable, la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole était seule compétente et la commune ne pouvait compétemment adopter la délibération du 19 janvier 2001 instituant ladite participation sur le territoire communal, […] mémoire, enregistré le 13 juin 2013, présenté pour M me X, […] ainsi que les sanctions et garanties y afférentes » ; qu'en vertu de l'article L. 332-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la même date, […] versée à cet établissement public ; que le premier alinéa de l'article R. 332-20 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la même date, […]

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Document parlementaire • 0

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