Article L225-251 du Code de commerce
Article L225-250Article L225-252
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107

Commentaires • 223

1. Dirigeant d'association bénévole : de quoi répond-il envers l'association, les adhérents et les tiers ?
simonnetavocat.fr · 10 novembre 2026

Les articles L 223-22 et L 225-251 du code de commerce visent les sociétés, pas les associations. […]

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2. Conflits entre associés : prévenir et résoudre
blatzavocat.com · 10 novembre 2026

Article publié en novembre 2026. […] Les associés minoritaires qui s'interrogent sur une opération de gestion peuvent demander au juge la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur cette opération (articles L. 223-37 du Code de commerce pour la SARL et L. 225-231 pour la SA). […] Responsabilité des dirigeants. […] Les associés peuvent agir contre un dirigeant pour une faute de gestion, une violation des statuts ou de la loi, soit pour obtenir réparation de leur propre préjudice, soit au nom de la société (articles L. 223-22 du Code de commerce pour la SARL, L. 225-251 et L. 225-252 pour la SA, applicables à la SAS par renvoi de l'article L. 227-8). […]

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3. Responsabilité et recours
rph-avocats.com · 27 octobre 2026

L'article L223-22 du code de commerce prévoit que les gérants de sociétés à responsabilité limitée répondent des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. L'article L225-251 du code de commerce consacre une responsabilité comparable pour les administrateurs et le directeur général des sociétés anonymes, […] par renvoi, la responsabilité des dirigeants de sociétés par actions simplifiées. […] Les associés disposent également, dans les conditions prévues notamment par l'article L223-22 du code de commerce pour les SARL et l'article L225-252 du code de commerce pour les SA, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile, 13 novembre 2025, n° 22/02876

[…] Vu les articles L 227-8 et L 225-251 du code de commerce, […] au visa des articles L. 622-20, L. 641-4, alinéa 4, L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de rejeter toutes les demandes formées contre lui, de condamner la société SCI [M] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de ses frais irrépétibles et enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.”

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 7 mai 2019, n° 18/11112Infirmation partielle

[…] demeurant C/O M me L M 17 Traverse de Verdun – 83700 SAINT X / FRANCE […] Par acte en date des 16 et 22 juin 2017, Maître Y a fait assigner Messieurs F Z, J A et H B devant le tribunal de commerce de Fréjus aux fins d'entendre, sur le fondement des articles L225-251 et L227-1 du code de commerce :

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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 15 avril 2024, n° 19/10489

[…] L'article L225-251 du Code de Commerce prévoit […]

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Document parlementaire • 0

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