Article L225-251 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 244, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 244 (Ab)

Les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
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1Scandale ORPEA : Le cabinet Bruzzo Dubucq accompagne les actionnaires dans le cadre de leurs demandes indemnitaires
www.bruzzodubucq.com · 12 septembre 2022

Selon l'article L. 225-251 du Code de commerce, les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

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2L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Ces derniers cherchent tout d'abord à réparer le préjudice subi personnellement au visa de l'article L.225-251 du Code de commerce avant que les juges du fond considèrent que l'action en responsabilité intentée est une action sociale exercée « ut singuli ».

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1Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 29 juin 2018, n° 2017004374

[…] LES FAITS ET LA PROCEDURE Par acte d'huissiers en date du 25 août 2017, les sociétés […] et […] FRANCE ont fait assigner à comparaître devant le tribunal de commerce de TOURS aux fins de voir : Vu les articles L225-251 et L227-8 du Code de Commerce, + Dire et juger Les sociétés […] et […] France bien fondées en leurs demandes,

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2Cour d'appel de Lyon, 27 septembre 2012, n° 12/01386
Confirmation

[…] Vu l'ordonnance du 26 janvier 2012 rendu par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon qui déboute Y H Z de l'exception d'incompétence qu'il a soulevé au profit du Conseil de Prud'hommes de Lyon dans l'instance engagée devant le tribunal de grande instance de Lyon par une assignation du 05 avril 2011, par la société OIL & Steel France, sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L.225-251 du code de commerce, lui reprochant des détournements et des fautes de gestion contraires à l'intérêt social alors qu'il était directeur commercial à compter du 31 décembre 2007, mandataire social à compter du 31 mars 2008, avant de démissionner ;

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3Tribunal de commerce de Quimper, 27 novembre 2015, n° 2012007346

[…] Attendu que l'article L 227-8 du Code de Commerce rend applicables aux dirigeants de la société par action simplifiée les dispositions de l'article L225-251 du même code qui institue une responsabilité personnelle des administrateurs ou directeur général d'une société anonyme ;

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