Article L225-254 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 247 (Ab)

L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
7 textes citent l'article

Commentaires


1Responsabilité civile et pénale du commissaire aux compte à l'égard du CSE
www.vacca-avocat-blog.com · 14 mai 2022

[…] permettre à un commissaire aux comptes d'éluder sa responsabilité civile à l'égard des tiers, comme ici à un CSE, malgré les articles L.822-17 et L.225-254 du Code de commerce qui rappellent cette responsabilit

 Lire la suite…

2Le commissaire aux comptes est-il tenu de se rendre à une convocation du CSE ? (Tribunal commerce Paris 18/01/2022 - RG 2021006051)
consultation.avocat.fr · 27 avril 2022

[…] permettre à un commissaire aux comptes d'éluder sa responsabilité civile à l'égard des tiers, comme ici à un CSE, malgré les articles L.822-17 et L.225-254 du Code de commerce qui rappellent cette responsabilité triennale ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Versailles, du 20 janvier 2005
Infirmation

[…] l'effet d'une reprise de l'instance. B… considère en effet que les dispositions de l'article L.621-68 du code de commerce ne concernent pas les instances qui étaient en cours à la date du jugement d'ouverture et en déduit que le commissaire au plan ne jouit pas du pouvoir d'y représenter la société. B… tire alors des dispositions de l'article 372 du nouveau code de procédure civile la conséquence que les chefs de condamnation prononcés au bénéfice de la société AKENA sont nuls et non avenus. […] il rappelle les termes de l'article L.225-254 du code de commerce qui prescrivent par trois ans l'action en responsabilité. B… fait observer que le contrat GAN VIE a été passé le 1 er juillet 1991 et que l'action était éteinte comme prescrite au jour de l'assignation. B… considère que, […]

 Lire la suite…
  • Instance en cours à la date du jugement d'ouverture·
  • Commissaire à l'exécution du plan·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Jugement l'arrêtant·
  • Action en justice·
  • Attributions·
  • Poursuite·
  • Air·
  • Sociétés

2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 8 juin 2021, n° 20/00699
Infirmation partielle

[…] M. A demande l'infirmation du jugement et s'oppose à la recevabilité de la demande des intimés, faisant valoir que l'action est prescrite en application des articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce dans la mesure où le dommage était apparent et connu le jour de la vente, ajoutant que la qualité de constructeur n'a pas été transmise par la société au liquidateur et qu'il n'y a pas eu de dissimulation de la situation de la société.

 Lire la suite…
  • Liquidateur amiable·
  • Acquéreur·
  • Sociétés·
  • Responsabilité·
  • Code de commerce·
  • Concept·
  • Délai de prescription·
  • Assignation·
  • Référé·
  • Action

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 16-23.675, Inédit
Rejet

[…] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-254 du code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Crédit·
  • Fond·
  • Commission·
  • Compte·
  • Administrateur·
  • Conseil d'administration·
  • Action·
  • Provision·
  • Rapport·
  • Contrôle
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.