Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
L'article L. 225-254 du Code de commerce dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, « tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, […] Il coexiste avec la prescription quinquennale de droit commun des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce, qui trouve à s'appliquer lorsque l'action ne relève pas du régime spécial des sociétés. […] La chambre commerciale a précisé les contours de cette dualité dans un arrêt du 8 novembre 2023, […]
Lire la suite…L'intérêt social, tel que consacré à l'article 1833 du code civil, impose que la société soit gérée dans son intérêt propre, […] d'une valeur supérieure à trente millions d'euros, dans un contexte d'incertitude juridique sur la qualification de biens de retour au sens de l'article L. 3132-4, 1°, du code de la commande publique. […] La responsabilité individuelle des administrateurs, régie par l'article L. 225-254 du code de commerce, […] la jurisprudence n'admettait la nullité des délibérations du conseil d'administration qu'en cas de méconnaissance du droit à l'information préalable des administrateurs, fondé sur l'article L. 225-35 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] conformément aux dispositions de l'article L.225-254 du code de commerce, […] et que seul le dommage correspondant au loyer de juin 2014 non prélevé par [D] [R] échappe à la prescription de l'article L. 225-254 du Code de commerce, […] et ce en contravention avec les dispositions de l'article L. 225-43 du Code de commerce, […] Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, […] — la faute commise par l'ancien dirigeant qui s'est abstenu de recouvrer ses propres loyers n'est en toute hypothèse pas prescrite en vertu de l'article L225-254 du Code de commerce, […] interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société, […]
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, L. 225-253 et L. 225-254 du Code de commerce *Vu les articles R. 225-22, […] R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, […]
La solution, qui combine l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 821-37 du code de commerce, censure la cour d'appel de Lyon qui avait déclaré irrecevable l'action de sociétés n'ayant pas confié de mandat de commissariat aux comptes aux défendeurs. Le fondement légal de cette action réside dans l'article L. 821-37 du code de commerce, aux termes duquel « les commissaires aux comptes sont responsables, […] s'il a été dissimulé, de sa révélation, en application de l'article L. 225-254 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 821-38 du même code. […] Cette distinction a été réaffirmée dans l'arrêt précité du 8 novembre 2023 qui, […]
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