Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Cette solution s'inscrit dans le prolongement des incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 225-8, et qui interdisent notamment au commissaire aux comptes, et par extension au commissaire aux apports, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès de la personne dont il est chargé de certifier les comptes ou d'apprécier les apports ( ). […] La cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 27 février 2025, a énoncé sans ambiguïté que « la prescription triennale des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce n'est pas applicable […]. […]
Lire la suite…Le fondement textuel : l'article L. 821-37 du code de commerce combiné à l'article 31 du code de procédure civile La responsabilité civile du commissaire aux comptes a longtemps été cantonnée, dans l'esprit des praticiens, […] Publié au Bulletin) courdecassation.fr, qui avait déjà précisé que le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée contre un commissaire à la transformation désigné en raison de son inscription sur la liste réglementaire des commissaires aux comptes. […] Le délai de prescription triennale de l'article L. 225-254 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] conformément aux dispositions de l'article L.225-254 du code de commerce, […] et que seul le dommage correspondant au loyer de juin 2014 non prélevé par [D] [R] échappe à la prescription de l'article L. 225-254 du Code de commerce, […] et ce en contravention avec les dispositions de l'article L. 225-43 du Code de commerce, […] Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, […] — la faute commise par l'ancien dirigeant qui s'est abstenu de recouvrer ses propres loyers n'est en toute hypothèse pas prescrite en vertu de l'article L225-254 du Code de commerce, […] interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société, […]
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, L. 225-253 et L. 225-254 du Code de commerce *Vu les articles R. 225-22, […] R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, […]
[…] le régime de la responsabilité pour insuffisance d'actif, régi par les articles L. 651-2 et suivants du code de commerce, […] 25 mars 2025, n° 24/01043), a quant à elle précisé que « les règles de prescription des actions en responsabilité formées contre les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont les mêmes que celles afférentes à la responsabilité des dirigeants de sociétés anonymes », en application des articles L. 227-8 ( ) et L. 225-254 ( ) du code de commerce, lesquels prévoient que « l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, […]
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