Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
L'acte de nomination est ensuite publié au BODACC conformément aux dispositions de l'article L237-3 du Code de commerce. […] L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 ». […] Le liquidateur dispose d'une responsabilité distincte de celles des dirigeants. […] Le délai d'action à l'encontre du liquidateur est de trois ans selon les dispositions de l'article L225-254 du Code de commerce (par renvoi de l'article L237-12 du même Code). […]
Lire la suite…Le délai de prescription triennale prévu à l'article L. 225-254 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai (...) Lire la suite... Périmètre de l'action de l'actionnaire au nom et pour le compte de la société Un actionnaire de société anonyme ne peut, au nom et pour le compte de la société, intenter une action à l'encontre des dirigeants d'une autre société avec laquelle une convention prétendument désavantageuse (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] conformément aux dispositions de l'article L.225-254 du code de commerce, […] et que seul le dommage correspondant au loyer de juin 2014 non prélevé par [D] [R] échappe à la prescription de l'article L. 225-254 du Code de commerce, […] et ce en contravention avec les dispositions de l'article L. 225-43 du Code de commerce, […] Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, […] — la faute commise par l'ancien dirigeant qui s'est abstenu de recouvrer ses propres loyers n'est en toute hypothèse pas prescrite en vertu de l'article L225-254 du Code de commerce, […] interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société, […]
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, L. 225-253 et L. 225-254 du Code de commerce *Vu les articles R. 225-22, […] R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, […]
N° 24PA04966 Ministre c/ M. X CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public À la suite à la radiation, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 18 mars 2012, de la société civile immobilière de L'assignat dont il détenait 99 % des parts sociales, M. X, a été considéré comme redevable de la dette fiscale de la société à hauteur de 99% sur le fondement de l'article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la …
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