Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
Depuis le 1er janvier 2024, l'ancien article L. 822-17 est devenu l'article L. 821-37, l'ancien article L. 822-18 l'article L. 821-38, l'ancien article L. 823-10 l'article L. 821-54 et l'ancien article L. 823-12 l'article L. 821-10 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023). […] auquel renvoie l'article L. 821-28, II, C. com. […] Le texte renvoie au régime des administrateurs de société anonyme : « Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. » Article L. 821-38 du code de commerce. « L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, […]
Lire la suite…Attention au piège de numérotation, qui traîne encore dans la moitié des écritures sur le sujet : l'ancien article L. 822-17 est devenu l'article L. 821-37 et l'ancien article L. 823-10 est devenu l'article L. 821-54, depuis le 1er janvier 2024 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023). […] Cette séparation a une conséquence contentieuse directe, et c'est elle qui compte pour votre dossier. […] Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254 du code de commerce (art. L. 821-38 C. com.), soit trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions récapitulatives n° 3 rectifiées du 17 mars 2015, Monsieur E Z demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles L. 223-22, L. 223-23, L. 225-252, L. 225-254 du code de commerce, Vu les articles 1382 et 2310 et suivants du code civil, Vu les articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation,
[…] conformément aux dispositions de l'article L.225-254 du code de commerce, […] et que seul le dommage correspondant au loyer de juin 2014 non prélevé par [D] [R] échappe à la prescription de l'article L. 225-254 du Code de commerce, […] et ce en contravention avec les dispositions de l'article L. 225-43 du Code de commerce, […] Vu les articles L.225-51 et suivants du code de commerce, […] — la faute commise par l'ancien dirigeant qui s'est abstenu de recouvrer ses propres loyers n'est en toute hypothèse pas prescrite en vertu de l'article L225-254 du Code de commerce, […] interdit aux termes de l'article L.25-43 du code de commerce n'efface pas le préjudice subi par la société, […]
[…] *Vu le présent exploit et les pièces y visées produites aux débats, *Vu les articles L. 231-1 à L. 231-7 du Code de commerce sur les sociétés à capital variable et plus particulièrement l'article L. 231-6 *Vu la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut général de la coopération *Vu la Loi n° 83- du 20 juillet 1983 portant statut des coopératives artisanales *Vu les articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1 et suivants du Code de Commerce relatifs aux sociétés anonymes *Vu les articles L. 225-96 et L. 225-98, […] L. 225-252, L. 225-253 et L. 225-254 du Code de commerce *Vu les articles R. 225-22, […] R 225-15 et suivants et L 225-35 et suivants du Code de Commerce, […]
Les textes prévoient pourtant que le gérant de SARL est responsable « envers la société ou envers les tiers » des fautes commises dans sa gestion (article L223-22 du Code de commerce), règle transposée aux autres formes sociales. […] réservée au liquidateur et au ministère public, permet de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif résultant de ses fautes de gestion. […] Si la société est encore immatriculée, le créancier peut l'assigner en ouverture d'une liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.640-5 du Code de commerce. […] de sa révélation (article L223-23 du Code de commerce), règle reprise pour les sociétés par actions (article L225-254). […]
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