Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article L225-254 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 107
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[…] Le 25 Octobre 2012 Madame X qui bénéficie d'une mesure de curatelle auprès de l'UDAF, a fait l'acquisition auprès de la SARL WEB AUTOMOBILE d'un véhicule FIAT Panda immatriculé AW-225-MP au prix de 3 990 euros. […] VU l'article L 327-12 du Code de Commerce, […] Attendu que le liquidateur est responsable à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions (article L237-12 DU Code de Commerce) et que l'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L225-254 et qu'en conséquence de cela Monsieur Y doit régler Madame X.
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-23, L. 225-254 et L. 242-6-3 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 8 juillet 2016, n° 13/09850
[…] « Vu les articles L. 225-254 et L. 822-18 du code de commerce, […] - N les demanderesses aux entiers dépens d'instance, dont distraction au profit de la SELAS GRAMOND & ASSOCIES conformément à l‘article 699 du code de procédure civile. »
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