Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 39
L'assemblée générale ordinaire nomme, dans les conditions fixées par les statuts, un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance.
Toute nomination intervenue en violation des deux alinéas précédents est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables.
Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L 226-1, al. 2) des articles de la SA qui lui sont applicables. Dématérialisation des assemblées d'actionnaires (art. 18-II, 5° et 6°) Tenue dématérialisée des assemblées Les assemblées de SA et de SCA qui pouvaient déjà se tenir par des moyens de télécommunication (dont la visioconférence) permettant l'identification des actionnaires, si les statuts le prévoyaient, pourront toujours l'être, mais sans qu'il soit nécessaire qu'une clause statutaire le prévoit (C. com. art. L 225-103-1, al. 1). […]
Lire la suite…[…] […] L .225-82 du Code de commerce relatif aux Conseils de Surveillance des SA a été également modifié mais ce dernier n'est pas applicable aux SCA (disposition exclue par l'article L.226 -1 du Code de commerce ). 6 - L'article 29 de la Loi prévoit que l'article 18 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi. 7 - L'article 21 de la Loi modifie l'article L .225-36 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t é e s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] Par acte du 4 février 2019, la société Z a fait assigner en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris E Capital afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête le 18 octobre 2018. […] Il apparaît ainsi, que la gérance de la société Z, assurée notamment, par M. Z, par ailleurs, associé commandité et ne pouvant, à ce titre, participer à la désignation des membres du conseil de surveillance en application de l'article L 226-4 du code de commerce, a contacté un actionnaire commanditaire au sujet de son vote portant précisément sur la désignation des membres de ce conseil.
[…] 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° J202003571 […] en application de l'article L. 226 -9 du code de commerce , […] - les appelants se prévalent de l'article L225 ' 103 du code de commerce applicable aux sociétés en commandite par actions par renvoi de l'article L226 ' 1 du code de commerce qui permet la convocation d'une assemblée générale par un mandataire, […] soit d'une association d'actionnaires répondant aux conditions fixées à l'article L […]
Un socle commun Les articles L 235-1 à L 235-14 du Code de commerce, qui fixent le régime général des nullités pour les sociétés commerciales, sont abrogés. […] en commandite simple (SCS) ou en commandite par actions (SCA) pour défaut d'accord unanime des associés (C. com. art. L 223- 43, al. 1). […] Là encore, l'article précise que le triple test ne s'applique pas. dans les SCA La participation d'un commandité à la nomination d'un membre du conseil de surveillance d'une société en commandite par actions (SCA) et la nomination d'un commandité comme membre du conseil de surveillance sont interdites (C. com. art. L 226-4, al. 1 à 3). […]
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