Article L226-11 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 259 (Ab)

La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités.
La modification des statuts résultant d'une augmentation de capital est constatée par les gérants.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire


1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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Décisions


    1Tribunal administratif de Montreuil, 16 mai 2013, n° 1108353
    Cour administrative d'appel : Rejet

    […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 226-1 du Code de commerce relatifs aux sociétés en commandite par actions : « La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, […] sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités… » ; que l'article L. 226-11 de ce code dispose par ailleurs que « La modification des statuts exige, sauf clause contraire, l'accord de tous les commandités. […]

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    2Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 30 septembre 2015, n° 2013050870

    […] APRES EN AVOIR DELIBEÈRE : Par assignation en date du 22 juillet 2013, M. X Y demande au tribunal de : Vu les statuts de la société ODDO CORPORATE FINANCE, Vu les articles L.226-8 et L.226-11 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1170 et 1174 du code civil, Vu les articles 138, 139 et 142 du code de procédure civile,

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    3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 15 janvier 2013, n° 11/05664
    Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

    […] — que le jugement du 30 juin 2009 ayant arrêté le plan de continuation, pris acte du protocole du 16 décembre 2008 et autorisé la cession, est opposable à tous par application de l'article L 226-11 du code du commerce et singulièrement à M. [P] qui a comparu devant les juges en étant assisté d'un conseil, […] — qu'en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité statutaire des associés, de sorte que l'exécution du protocole du 16 décembre 2008 était nécessairement suspendue à son agrément par les associés ou la société,

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