[…] Audience du 11 avril 2013 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 226-1 du Code de commerce relatifs aux sociétés en commandite par actions : « La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, […] sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités… » ; que l'article L. 226-11 de ce code dispose par ailleurs que « La modification des statuts exige, sauf clause contraire, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 11/05664 […] — que le jugement du 30 juin 2009 ayant arrêté le plan de continuation, pris acte du protocole du 16 décembre 2008 et autorisé la cession, est opposable à tous par application de l'article L 226-11 du code du commerce et singulièrement à M. [P] qui a comparu devant les juges en étant assisté d'un conseil, […] — qu'en application de l'article L. 223-14 du code de commerce, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers qu'avec le consentement de la majorité statutaire des associés, de sorte que l'exécution du protocole du 16 décembre 2008 était nécessairement suspendue à son agrément par les associés ou la société,