Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les règles à connaître Les statuts peuvent encadrer la cession Les statuts d'une SAS peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans (article L. 227-13 du code de commerce) et soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14). […] Si la cession modifie l'identité des bénéficiaires effectifs de la Société, une déclaration modificative doit être déposée au registre des bénéficiaires effectifs (article L. 561-46 du code monétaire et financier). […] La cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle (article L. 227-15 du code de commerce). […]
Lire la suite…En SAS, les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément de la société (article L. 227-14 du Code de commerce). Ils peuvent aussi prévoir l'inaliénabilité des actions pendant 10 ans au plus (article L. 227-13). […] et peut-on le résilier ? Pacte sans terme exprès Droit antérieur à 2016, Cass. com., 11 mars 2026 Durée restant à courir de la société99 ans au plus Pacte conclu depuis 2016 Articles 1210 et 1211 Fixer la durée par écritTerme et porte de sortie Beaucoup de pactes restent muets sur leur durée. […] Certaines clauses de cession préférentielle doivent être transmises à la société et à l'Autorité des marchés financiers (article L. 233-11 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Selon ordonnance rendue le 14 septembre 2011 par le Président du Tribunal, sur requête, Madame B-R S née X, Monsieur C D, Madame E F épouse Y, Monsieur G H, Monsieur I J et Monsieur G K ont été autorisés à assigner à jour fixe la « SAS WALSTERSPERGER » et son Président, Monsieur L M, […] La SAS WALTERSPERGER et Monsieur L M demandent au Tribunal : Vu les articles L225-3, L227-14 et L227-10 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil,
[…] Vu les dispositions des articles L 227-14 et 15 du Code de Commerce, […] L Z à la société PELICOT, de 5 parts sociales de la société STRADAC, 14. -- Prononcer la nullité de la cession du 28 octobre 2010, par la société WSI TOURS, de 5 parts sociales de la société STRADAC, […] Vu l'article L227-15 du Code de Commerce, | L Donner acte à la société NW SAS et à la société VH GREEN qu'elles s'associent aux demandes de la société EPMF contenues aux termes de son
[…] En application des dispositions de l' article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raoul CARBONARO, […] de la société ; une clause d'agrément statutaire fait en outre obstacle à la demande ; en application de l'article L. 227-14 du code de commerce, elle couvre les cessions pour cause de succession ; les assemblées générales tenues le 23 juillet 2021 sont entachées de nullité, les héritiers de [V] [A] n'étant pas déterminés ; […]
Elles le sont aussi entre conjoints, ascendants et descendants, selon l'article L. 223-13 du code de commerce. […] Vers un tiers, l'agrément de la SARL est d'ordre public Une cession à une personne extérieure à la SARL exige l'agrément des associés. L'article L. 223-14 du code de commerce fixe la règle. […] Le projet n'avait pourtant pas été notifié dans les formes de l'article L. 223-14. […] l'article 1861 du code civil pose aussi le principe de l'agrément unanime. […] Tout dépend des statuts, que l'article L. 227-14 du code de commerce laisse libres d'organiser agrément, préemption ou inaliénabilité. Une cession qui viole ces clauses statutaires est nulle, selon l'article L. 227-15. […]
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