Article L228-9 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération.
Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.