Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 janvier 2002
Dernière modification : 30 décembre 2015
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres

Texte intégral

Chapitre Ier : Principes fondamentaux
Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
a modifié les dispositions suivantes
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1Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
www.cabinet-guedj.com · 5 juillet 2021

Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, en 2021, le Défenseur des droits a rappelé l'importance du libre choix du lieu de résidence des personnes âgées en perte d'autonomie. Les personnes âgées en perte d'autonomie doivent avoir la possibilité de choisir leur lieu de résidence et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu'elles le souhaitent et que cela est possible. Choisir librement son lieu de vie suppose, pour la personne âgée en perte d'autonomie, une offre couvrant un large spectre de …

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2Le métier d’agent des services hospitaliers un métier essentiellement sanitaire ? (I
www.journal-du-droit-administratif.fr · 9 juin 2021

Art. 333. par Mme Léa Bernard, Doctorante en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice HauriouLe présent article rédigé par Mme Léa Bernard, Doctorante en droit public, Université Toulouse 1 Capitole, Institut Maurice Hauriou, s'inscrit dans le cadre de la 3e chronique en Droit de la santé du Master avec le soutien du Journal du Droit Administratif. Avant-propos « Pour faire face à la 3e vague, qui nécessite des ouvertures de lits et donc du personnel, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris organise des formations rapides de trois jours en réanimation pour des …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°436276
Conclusions du rapporteur public · 15 juillet 2020

N° 436276 Région Réunion 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 29 juin 2020 Lecture du 15 juillet 2020 CONCLUSIONS M. Vincent VILLETTE, rapporteur public Dans son Cours de contentieux administratif, le président Odent estimaient que les questions de répartition de compétence au sein de la juridiction administrative étaient parmi « les plus irritantes et les plus stériles », au motif que « les raisonnements à suivre incit[ai]ent les esprits au byzantinisme et aux plus subtiles des distinctions (…) Tout cela pour dégager des solutions souvent contestables, arbitraires et très rarement …

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1Tribunal administratif de Rennes, 4 mars 2010, n° 081757
Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 081757 ___________ M. N J et M me R S B ___________ M. Bonneville Rapporteur ___________ M. Rémy Rapporteur public ___________ Audience du 28 janvier 2010 Lecture du 4 mars 2010 ___________ PB/il RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (3 e chamber) Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008, présentée pour M. N J, demeurant XXX à XXX, et M me R S B, demeurant XXX à XXX en Belgique, par M e Bonnefoy-Claudet, avocat ; M. J et M me B demandent au Tribunal : 1°) d'annuler les douze titres …

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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2015, 14-25.468, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon ce texte, que tant le tarif journalier global que le tarif journalier partiel pour lequel un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes peut opter pour la prise en charge des soins par l'assurance maladie, comprend, notamment, les rémunérations versées aux infirmières et infirmiers libéraux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, infirmier exerçant à titre libéral, …

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3Cour d'appel de Rennes, Rétentionsadministratives, 26 novembre 2010, n° 10/00478
Infirmation

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2010/401 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Marc JANIN, conseiller à la cour d'appel de Rennes, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Nadine DHOLLANDE, greffier, Statuant sur l'appel formé le 25 novembre 2010 à 18 heures 24 par : Z A B né le XXX à XXX de nationalité somalienne …

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