Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 3 autres |
| Directives transposées : | Directive 92/79/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes |
Commentaires • 407
Décisions • 198
Annulation —
[…] – la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; […] Si les dispositions réglementaires relatives à l'organisation, au fonctionnement et à la tarification de ces services ont été prises, consécutivement à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, l'article L. 344-5 du même code ne prévoit la prise en charge par l'aide sociale au titre de l'aide sociale légale que des frais d'hébergement et d'entretien en établissement et non des frais d'accompagnement par un SAMSAH d'une personne handicapée qui n'est pas hébergée dans un établissement et dont l'entretien n'est pas assuré par lui. […]
Rejet —
[…] — la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; — la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M me B forme devant le tribunal un recours suite à son exclusion d'un service public et demande l'allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et corporel à hauteur de 6 000 euros. Elle soutient que la décision rejetant son recours gracieux méconnaît la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les lois n° 98-657, 2002-2, 2005-102. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- KAPPA SANTE
- SAS RESIDENCE DE DIANE (TOULOUSE, 799259676)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 22 mai 2024, n° 23/00294
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2400337
- Article L2312-36 du Code du travail
- Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- LA BODEGA (MOLSHEIM, 807646898)