Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 31 () JORF 26 juin 2004
[…] Vu le mémoire, enregistré au greffe le 18 février 2014, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, […] à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. » ; que l'article L. 228-13 du code de commerce énonce que : « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (…). […] en application de l'article L. 228-18 du code de commerce, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Les dispositions de l'article L 228-18 du Code de Commerce prévoient qu' une société à responsabilité limitée est représentée par un gérant. […] Cependant, l'article L 223-18 du Code de Commerce dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et qu'en cas de pluralités de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, […] dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité à agir ; que l'article L. 228-13 du code de commerce énonce que : La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. (…). […] Considérant que le gérant d'une société à responsabilité limitée en est le représentant légal et qu'à ce titre, en application de l'article L. 228-18 du code de commerce, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La question s'est posée de savoir si l'article L. 228-15, alinéa 2, du Code de commerce, tel un rempart juridique, devait s'appliquer, […] Pourtant, il semblerait que cette barrière légale s'efface dans le cas d'une décision prise en assemblée générale extraordinaire, ouvrant la voie à une innovation audacieuse : permettre aux titulaires d'actions de préférence de percevoir leurs dividendes sous forme de nouvelles actions de préférence. […] En effet, l'article L. 228-18 du Code de commerce, dans un silence révélateur, ne reprend pas la rigueur de l'article L. 228-15, alinéa 2, […]
Lire la suite…