Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Toute clause contraire est réputée non écrite.
[…] Maître Y Z agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS BADOUIX FRERES demande au Tribunal, vu les dispositions des articles L.651-2 du Code de commerce et R.661-1 du Code de commerce, de bien vouloir condamner Monsieur A B à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 447.919, […] X qu'en vertu de l'article L 227-1 dudit code, l'article L 228-45 susvisé est également applicable à une Société par Actions Simplifiée (SAS) ; que la société BADOUIX FRERES est une SAS. […] Vu le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 30 juin 2008 de la société BADOUIX FRERES, constatant la perte de l'exercice 2007 d'un montant de 45 376 € et celui de l'Assemblée Générale du 30 octobre 2008, […]
Et dans l'article L228-45 du Code de commerce, on lit : "Dans le cas où la société émettrice a continué à payer les produits d'obligations remboursables par suite d'un tirage au sort, elle ne peut répéter ces sommes lorsque ces obligations sont présentées au remboursement. " Consulter : "Répétition de l'indu"
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