L'émission d'obligations convertibles en actions (OCA) dans une société par actions est autorisée pour les SAS par les articles L. 228-91 et L. 228-38 du Code de commerce. […] l'émission d'obligations convertibles en actions est également un instrument financier ouvert notamment aux SARL (L.223-11 C. com), […] III. […] Les représentants peuvent être désignés dans le contrat d'émission. » – Article L.228-47 du Code de commerce. […] et sauf si elle est faite en vue de l'attribution aux salariés des obligations émises au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.” [2] Article L.228-92 al. 1 du Code de commerce : « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, […]
Lire la suite…[…] 3. Vu les dispositions des articles L. 228-46, L. 228-47, L. 228-83 à L. 228-85 et R. 228-85 du Code […] Vu les articles L.223-1, L.228-46, L.228-47, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228-85 du Code de commerce ;
[…] Vu les dispositions des articles L626-32, L235-1, L228-67 du code de commerce […] Vu les articles L 228-54, L 626-32 et suivants, R 626-58, R 626- 62, R 626-63 du code de commerce, […] 47 […] que le vote de l'Assemblée Unique des Obligataires vaudra, si besoin, l'approbation requise par l'article L.228-65 du Code de Commerce. […] -105 196 715 65.795.454 […]0.3[…] 228 341,690,350 1.070.000.000 $70.000.000 1,0 1.3 1.71[…]10.766 9 Total Banks […] Les CK constitueront des valeurs mobilières donnant accès au capital au sens des articles L. 228-[…] et suivants du Code de commerce. […] En application de l'article L. 228-47 du Code de commerce, est désigné en qualité de représentant de la masse des titulaires d'CK I:[•].
[…] Aux termes de l'article L228-46 du code de commerce, les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile. […] L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51. […] Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.
[…] prévus par l'article L. 228 -55 du code de commerce ? La pratique (s'inspirant vraisemblablement des dispositions de l'article L . 223-1 du code de commerce sur les sociétés à responsabilité limité à associé unique) prévoit dans les contrats d'émission que le porteur unique “exercera les pouvoirs attribués par la loi et le contrat d'émission à la masse et à l'assemblée générale des porteurs”. […] sa compétence est exclusive à partir du moment où il existe en application de l'article L 228 […]
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