Entrée en vigueur le 23 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 - art. 2
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.
Explications : les conditions de quorum des assemblées des porteurs d'obligations sont prévues au II de l'article . L. 228-65 du code de commerce. Cet article renvoie expressément aux conditions de quorum des assemblées générales ordinaires des actionnaires des sociétés anonymes (L. 225-98) en faisant expressément référence aux deuxième alinéa. […] Or, […] L. 228-46-1, L. 228-51, L. 228-75, R. 228-71, etc. ou l'article L. 228-61 qui prévoit expressément les deux hypothèses “Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit […]”) , […]
Lire la suite…Le toilettage des articles du Code de commerce relatifs à la masse Clarification des modalités de désignation du représentant de la masse : l'article L.228-51 du Code de commerce prévoyait qu'en l'absence de nomination dans le contrat d'émission, le représentant de la masse devait être nommé par l'assemblée générale des obligataires ou à défaut, […] dans le délai d'un an à compter de la date d'émission. […] Mise en conformité des conditions de désignation du représentant de la masse avec le droit communautaire : les incompatibilités auxquelles le représentant de la masse est soumis restent, à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] 3. Vu les dispositions des articles L. 228-46, L. 228-47, L. 228-83 à L. 228-85 et R. 228-85 du Code […] Admettre aux débats la constitution de la Société B.T.S.G.², prise en la personne de Maître [L] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la Société Izicap et les présentes écritures; […] Sur ce, au visa des articles L.228-46, L.228-51, L.228-83, L.228-85 et R.228-85 du code de commerce en cas d'émissions successives d'obligations, la société émettrice peut, lorsqu'aucune clause de chaque contrat d'émission le prévoit, grouper en une masse unique les porteurs d'obligations ayant des droits identiques, et les représentants de la masse sont habilités à agir au nom de celle-ci en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la société.
[…] Vu les articles L. 228-51 du Code de commerce […] Vu les articles L.225-35, L.225-68, L.225-51-1, L.225-56, L.228-46-1, L.228-47, L.228-51, L.228-54, L.228-60-1, R. […]. 228-73 du Code de commerce, […] Au vu de ces deux pièces et au visa de l'article L228-51 du code de commerce, le juge considère que AB justifie du pouvoir qu'elle a reçu des souscripteurs pour représenter la masse des obligataires et de son mandat pour agir en justice pour la défense des intérêts de la masse des obligataires.
[…] fait assigner la société Cap immo 346 devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d'obtenir, au visa des articles L. 228-50, L. 228-51, L. 228-56 et R. 228-60 du code de commerce, la désignation, à titre principal, de la société DIIS group, […] L'article R. 228-60 du code du commerce précise que, dans les cas prévus par les articles L.228-50 et L.228-51 susvisés, les représentants de la masse sont désignés par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.
[…] à défaut, à la vérification de l'actif et du passif par un commissaire — et à la libération intégrale du capital, hors exceptions limitatives (article L. 228-39 du Code de commerce). Pour une SARL : commissaire aux comptes, approbation des trois derniers exercices et absence d'offre au public, toujours à peine de nullité (article L. 223-11 du Code de commerce). […] Lorsque de vraies sûretés réelles sont prévues, elles sont constituées pour le compte de la masse, l'acceptation résultant des seules souscriptions, […] par l'assemblée des obligataires ou, à défaut, par le juge — sa désignation au contrat étant en principe obligatoire en cas d'offre au public (article L. 228-51). […]
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