Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-970 du 10 mai 2017 - art. 7
Les représentants de la masse ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le pouvoir d'accomplir au nom de la masse tous les actes de gestion pour la défense des intérêts communs des obligataires. Ce pouvoir peut être délégué par les représentants de la masse à un tiers dans le respect des dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63.
[…] L'emprunt obligataire est réalisé par émission de 53 000 obligations convertibles en actions de la SAS M & Co 106, au prix unitaire de 10 € et porte ainsi sur un montant de 530 000 €, rémunéré au taux d'intérêt contractuel de 9 %. […] Vu les articles L 228-46 alinéa le, L 228-47, L 228-51 alinéa le, L 228-53 et L 228-54 alinéa le du Code de commerce, Vu l'article L 213-6-3 du Code Monétaire et Financier,
[…] vu l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 27 novembre 2014, vu les articles L. 228-54, L. 228-60, L.. 228-68, L. 235-1 et L. 235-3 du code de commerce, et: les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, : […] l'action des consorts A est irrecevable sous le visa des articles L. 228-53 et L. 228-54 du code de commerce, -
[…] * Condamner, [C] aux dépens. M, [J] soutient : Vu les articles L210-6, L228-46 alinéa 1 er, L228-47 alinéa 1 er, L228-53 et L228-54 alinéa 1 er, L228-79, R210-6 et R210-7 du code de commerce ; Vu l'article L213-6 du code monétaire et financier ; Vu les articles 1103, 1104, 1842, 1843 et 2321 alinéa 1 er du code civil ;
Mise en conformité des conditions de désignation du représentant de la masse avec le droit communautaire : les incompatibilités auxquelles le représentant de la masse est soumis restent, à raison, inchangées (articles L.228-49, L.228-62 et L.228-63 du Code de commerce). L'ancien article L.228-48 du Code de commerce prévoyait cependant que le représentant de la masse devait être soit de nationalité française soit ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne et domicilié en France. […] La réforme met fin au débat en consacrant la faculté du représentant de la masse de déléguer à un tiers une partie de ses pouvoirs (article L.228-53 du Code de commerce), […]
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