Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 27
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L. 225-99.
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10.
pendant 7 jours
Le BSA-AIR : investir maintenant, valoriser plus tard Le bon de souscription d'actions dit « AIR » (accord d'investissement rapide) repose sur le mécanisme des valeurs mobilières donnant accès au capital prévu par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce. […] L'article 163 bis G du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, applicable aux bons attribués à compter du 1er janvier 2026, distingue désormais deux gains : le gain d'exercice, imposé au taux forfaitaire de 12,8 % (porté à 30 % si le bénéficiaire exerce dans la société depuis moins de trois ans), et le gain de cession, imposé selon le régime des plus-values mobilières.
Lire la suite…Ce paradoxe est au cœur de cet article : la négociation la plus structurante de toute la vie d'une start-up — celle qui fixe qui possède quoi entre les fondateurs — est statistiquement la moins négociée. Et le droit français, […] ne dispose d'aucun filet de sécurité légal pour rattraper les conséquences de cette précipitation. […] Ce montage, purement contractuel, n'est encadré par aucune disposition impérative du Code de commerce : sa solidité dépend entièrement de la qualité de sa rédaction. […] Princeton University Press, 2012 ; article 1844-1 du Code civil sur la prohibition des clauses léonines ; articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce relatifs aux bons de souscription d'actions.
Lire la suite…[…] articles L .626-34+1, […] L.228 -106 du Code de Commerce . […] on rappellera la règle en vertu de laquelle un titre de capital ne peut être converti ou transformé en valeurs mobilières représentative de créance ( article L.228-91 alinéa 5 du code de commerce ), […] savoir l'article L228 -106 du Code de Commerce , […] décider la conversion des obligations en actions ( article L 228 -68 du Code de commerce […]
[…] dispositions des articles L.626-34-1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] édictées par l'art L228-106 du Code de commerce qui prévoit « une conversion au gré des titulaires. » ? […] « Lorsque une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L228-91, […] Ainsi, l'article L. 228-106 du Code de commerce, qui vise uniquement les valeurs mobilières donnant àccès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91 du […] 525-5 al 3 du Cods de commerce.
[…] En effet, selon l'article L. 228-91 du code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; les obligations sont, selon l'article L. 213-5 du code monétaire et financier, des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale et constituent, selon l'article L. 211-1 du même code, des titres financiers.
Cet article part de l'épisode lePERMISLIBRE, documenté par le communiqué officiel de la société du 9 septembre 2026 lu intégralement, pour expliquer ces trois mécanismes, les intérêts opposés qu'ils mettent en jeu et les limites de leur transposition à une PME non cotée. […] La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 26 novembre 2025 rendu à propos d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel : « selon l'article L. 225-132 du code de commerce, […] et la Cour de cassation l'a rappelé le 18 septembre 2024 à propos d'obligations convertibles, dans des termes transposables aux bons : « Selon l'article L. 228-91 du code de commerce, […]
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