Article L228-91 du Code de commerce
Article L228-90Article L228-92
Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 27

Commentaires • 71

1. BSPCE, BSA AIR, levée de fonds
mirai-avocats.com · 11 novembre 2026

L'effet d'un plan de BSPCE sur votre pourcentage Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont des bons incessibles que les sociétés par actions peuvent attribuer à leurs salariés et à leurs dirigeants, et qui donnent le droit de souscrire des titres à un prix fixé au jour de l'attribution (article 163 bis G du code général des impôts). […] On raisonne pourtant en capital entièrement dilué, comme si tous les bons étaient exercés, parce que c'est la base que retiennent les investisseurs. […] Comme tout bon de souscription d'actions, c'est une valeur mobilière donnant accès au capital, que les sociétés par actions peuvent émettre (article L. 228-91 du code de commerce). […]

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2. Les clauses du remboursement
selvesavocat.com · 3 novembre 2026

Elle est en outre soustraite aux « articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51 » : ni option de vérification de l'actif et du passif, ni délégation, pour un an, des pouvoirs nécessaires pour réaliser l'émission et en arrêter les modalités (C. com. art. L. 228-40). […] Pour la société à responsabilité limitée, le texte écarte les « articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51 » (C. com. art. L. 223-11), alors que le dernier article de cet intervalle, L. 228-43, […] les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables. » (C. mon. fin. art. L. 213-6-3).

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3. Les obligations remboursables en actions (ORA) en droit des sociétés : contrat d'émission, protection de la masse et dénouement en capital
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

[…] de créance jusqu'à l'échéance et la compétence sociale d'émission Le fondement légal des obligations remboursables en actions réside dans le principe posé par l'article L. 228-91 du Code de commerce ( ). […] L'article L. 228 -92 du Code de commerce ( ) énonce que « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 , […] sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L . 225-129 à L […]

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Décisions • 32

[…] capital dans les conditions de l'article L.228-91 , […] l'article L. 228 -106 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91 , […] l'article L 228 -106 du code de commerce est un texte antérieur à celui de l'article L […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 20 octobre 2011, n° 2011L00681

[…] dispositions des articles L.626-34-1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] Ainsi, l'article L. 228-106 du Code de commerce, qui vise uniquement les valeurs mobilières donnant àccès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91 du

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[…] En effet, selon l'article L. 228-91 du code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; les obligations sont, selon l'article L. 213-5 du code monétaire et financier, des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale et constituent, selon l'article L. 211-1 du même code, des titres financiers.

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Document parlementaire • 0

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