Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 27
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L. 225-99.
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10.





pendant 7 jours
Elle est en outre soustraite aux « articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51 » : ni option de vérification de l'actif et du passif, ni délégation, pour un an, des pouvoirs nécessaires pour réaliser l'émission et en arrêter les modalités (C. com. art. L. 228-40). […] Pour la société à responsabilité limitée, le texte écarte les « articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51 » (C. com. art. L. 223-11), alors que le dernier article de cet intervalle, L. 228-43, […] les dispositions des articles L. 228-49, L. 228-62 et L. 228-63 du code de commerce sont applicables. » (C. mon. fin. art. L. 213-6-3).
Lire la suite…[…] de créance jusqu'à l'échéance et la compétence sociale d'émission Le fondement légal des obligations remboursables en actions réside dans le principe posé par l'article L. 228-91 du Code de commerce ( ). […] L'article L. 228 -92 du Code de commerce ( ) énonce que « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91 , […] sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L . 225-129 à L […]
Lire la suite…[…] capital dans les conditions de l'article L.228-91 , […] l'article L. 228 -106 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91 , […] l'article L 228 -106 du code de commerce est un texte antérieur à celui de l'article L […]
[…] dispositions des articles L.626-34-1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] Ainsi, l'article L. 228-106 du Code de commerce, qui vise uniquement les valeurs mobilières donnant àccès au capital dans les conditions de l'article L. 228-91 du
[…] En effet, selon l'article L. 228-91 du code de commerce, les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ; les obligations sont, selon l'article L. 213-5 du code monétaire et financier, des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale et constituent, selon l'article L. 211-1 du même code, des titres financiers.
L'effet d'un plan de BSPCE sur votre pourcentage Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise sont des bons incessibles que les sociétés par actions peuvent attribuer à leurs salariés et à leurs dirigeants, et qui donnent le droit de souscrire des titres à un prix fixé au jour de l'attribution (article 163 bis G du code général des impôts). […] On raisonne pourtant en capital entièrement dilué, comme si tous les bons étaient exercés, parce que c'est la base que retiennent les investisseurs. […] Comme tout bon de souscription d'actions, c'est une valeur mobilière donnant accès au capital, que les sociétés par actions peuvent émettre (article L. 228-91 du code de commerce). […]
Lire la suite…