Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
Les sociétés promouvant l'opération de constitution d'une société européenne holding établissent un projet commun de constitution de la société européenne.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel lesdites sociétés sont immatriculées et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la constitution d'une société européenne holding, désignés par décision de justice, établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de chaque société dont les mentions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par accord entre les sociétés qui promeuvent l'opération, le ou les commissaires peuvent établir un rapport écrit pour les actionnaires de l'ensemble des sociétés.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 236-9 et des articles L. 236-14 et L. 236-15 sont applicables en cas de constitution d'une société européenne holding.
Textes Code de commerce, articles L229-5, L. 236-9, L. 236-13 et s. Code monétaire et financier, articles L511-20, L517-1 et s., L633-1, L633-12 et s., D411-1, R517-4, D517-8, R613-8, R613-13-1. Bibliographie Baralo (J. P), Le holding, régime juridique et fiscal, Paris, éd. Technique & documentation-Lavoisier, 1982. Bertrel (J-P.), Ingénierie juridique : les holding de sociétés d'avocats ou de notaires, Droit et patrimoine, n°103, avril 2002, p. 22-34. Beetschen (A.), Charvériat (A.), Gouthière (B.) et Julien Saint-Amand (P.), Les holdings, 5e éd., 2010, Editions Francis Lefebvre.
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[1] Ex : l'article L229-5 du Code de commerce qui fait référence à la holding européenne ou encore l'article L511-20 du Code monétaire financier qui fait référence à la compagnie financière holding et à la compagnie holding mixte. Les thèmes du Village de la justice... Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Forums d'échanges juridiques - Guide des Barreaux de France - Communauté juridique...
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