Article L236-14 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 381 (Ab)

La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.
A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Les dispositions du présent article ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
9 textes citent l'article

Commentaires


1Refus d’enregistrement des formalités d’inscription au RCS après une publicité d’un projet de scission sur un « site internet ad hoc »
www.actu-juridique.fr · 8 juillet 2021

Attendu qu'il résulte des dispositions de l' article R. 236-8 du Code de commerce que l'opposition […] d'un créancier à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues par les articles L. 236-14 et L. 236-21, est formée dans le délai de 30 jours à compter de la dernière insertion ou de la mise à disposition du public du projet de fusion ou de scission sur le site internet de chacune des sociétés prescrites par l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, par l'article R. 236-2-1 ;

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2Chronique jurisprudentielle : droit des sociétés et des groupements (novembre 2020 – février 2021)
www.actu-juridique.fr · 31 mai 2021

La chambre criminelle se démarquait de la chambre commerciale pour qui l'opération de fusion-absorption se traduit par la transmission universelle de patrimoine de la société absorbée vers la société absorbante, bien que les articles 1844-4 du Code civil et L. 236-14 du Code de commerce sur lesquels elle s'appuie ne l'expriment pas expressément. […] type=&id=" target="_blank" rel="noopener">article L. 235-1 du Code de commerce qui pose les conditions d'annulation des actes ou délibérations des organes des sociétés ne modifiant pas les statuts. […] type=&id=" target="_blank" rel="noopener">article L. 631-4 du Code de commerce, […]

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3Fusion-absorption : de l'intérêt de la faculté d'opposition
Séverine Cabrillac · Defrénois · 17 décembre 2020
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1Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Affaires courantes, 14 décembre 2017, n° 2016007883
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles L 236-14 et L 236-23 du Code de commerce, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 3 décembre 2009, n° 07/08326
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, les deux sociétés restent solidairement tenues, sauf dérogation prévue à l'article L. 236-21 du code de commerce ; que ce dernier texte dispose en effet que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-20, il peut être stipulé que les sociétés bénéficiaires de la scission ne seront tenues que de la partie du passif de la société scindée mise à la charge respective et sans solidarité entre elles, et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à la scission dans les conditions et sous les effets prévus aux alinéas deux et suivants de l'article L. 236-14 ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 13 novembre 2019, n° 18/22698
Infirmation

[…] Dire et juger recevable et bien fondée l'action de la Société X FACTORING FRANCE en application des articles L 236-14 et R 236-8, L.622-22 et L.641-4 du Code de commerce, […] Il convient de la déclarer inopposable au créancier en application de l'article L236-14 en son 3 e alinéa, la procédure collective engagée contre la société absorbante ne lui permettant ni de rembourser la créance de X ni de constituer des garanties.

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