Article L236-14 du Code de commerce
Article L236-13Article L236-15
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Commentaires • 68

1. La perte de la personnalité morale de la société absorbée rend nuls les actes de procédure accomplis en son nom après la fusion.
Village Justice · 26 mai 2026

Selon l'article L236-15 du Code de commerce, […] Les créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] L'article L236-2-1 du Code de commerce précise quant à lui que l''action en nullité d'une fusion se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. […] l'article L236-14 du Code de commerce prévoit que le projet de fusion est soumis aux assemblées d'obligataires des sociétés absorbées, […]

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2. Les différents modes dans notre guide
JDB Avocats · 15 septembre 2025

Leur cession est encadrée juridiquement, notamment par les articles 1861 à 1868 du Code civil, auxquels s'ajoutent diverses dispositions du Code de commerce. La cession de parts sociales doit obligatoirement être constatée par écrit, conformément aux articles L.221-14, L.222-2, L.223-17, […] l'acte notarié est requis. […] Ainsi, lorsque la société absorbante détient la totalité du capital social de la société absorbée, il est possible de procéder à la fusion sans réunion d'assemblée générale dans les deux entités concernées (article L.236-11 du Code de commerce). […] De même, […] les créanciers des sociétés concernées disposent, conformément à l'article L.236-14 du Code de commerce, […]

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3. Fusion d'entreprises : conséquences juridiques pour les dirigeants et créanciers
fieloux.com · 2 juin 2025

Dans cet article, les experts de Fieloux Avocats analysent les implications juridiques des fusions pour ces acteurs clés et présentent les dispositifs de protection existants. […] Elle entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés absorbées et la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante ou à la société nouvelle issue de la fusion. […] Ce mécanisme est encadré par les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce. […] Droit d'opposition des créanciers L'article L.236-14 du Code de commerce accorde aux créanciers non obligataires des sociétés participant à la fusion un droit d'opposition. […]

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Décisions • 232

1. Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 22 juin 2011, n° 10/00087Infirmation partielle

[…] * au titre du prêt de 12.900 €, 5.872,67 € avec intérêts au taux de 5,90 % à compter du 14 novembre 2008 ; […] * le cautionnement du prêt de 85.400 €, en date du 16 mars 2004, ne comporte pas la mention manuscrite prévue par l'article L 341-2 du Code de la Consommation, applicable à toutes les personnes physiques ; il est donc nul ; […] * la BPO n'a pas fait opposition à l'absorption de B par A pour obtenir paiement immédiat de ses créances ou faire constituer des garanties comme l'article L 236-14 du Code de Commerce le lui permettait, de sorte qu'elle a privé M. X de la possibilité d'être libéré par le paiement des sommes ou de son droit d'être subrogé dans les garanties nouvelles ; en application de l'article 2314 du Code Civil, la carence de la banque libère M.

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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 13 mars 2012, 11VE01849, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] de l'article L. 236-14 du code de commerce ; qu'en second lieu, l'administration ne saurait demander, par voie de substitution de base légale, que soient intégrées, dans l'assiette de sa propre contribution des institutions financières de l'année 2002, les charges comptabilisées entre le 1 er janvier et le 29 juin 2001 par la société absorbée dès lors qu'aucune disposition législative ne prévoit cette possibilité et qu'au demeurant, le rappel contesté ne vise pas la société absorbée elle-même ;

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2011, n° 0800674Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;< […] par voie de fusion, à l'absorption d'une autre société, il s'opère, conformément aux dispositions des articles L. 236-1 à L. 236-3 du code de commerce, sauf dérogation expresse prévue dans le traité de fusion ou circonstance telle qu'une fraude à l'égard de tiers, de nature à la rendre inopposable à ceux-ci, une transmission universelle de tous les droits, […] qu'il résulte, en particulier, dans ce cas, des dispositions de l'article L. 236-14 du code de commerce que la société absorbante devient

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Document parlementaire • 0

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