Article L236-9 du Code de commerce
Article L236-8Article L236-10
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

NOTA

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Commentaires • 28

1. Conditions, procédure et effets
legalstart.fr · 29 octobre 2026

Le régime figure aux articles L236-11 et L236-12 du Code de commerce, réécrits par l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023. […] Quelles sociétés peuvent recourir à la fusion simplifiée ? […] Le tableau ci-dessous compare les exigences de la fusion de droit commun et celles des deux régimes simplifiés, telles qu'elles résultent des articles L236-9 à L236-12 du Code de commerce : Dans le régime à 100 %, l'absence de commissaire à la fusion s'explique simplement. […]

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2. Conclusions s/ CE, 7 juillet 2026, n° 503399
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 10 juillet 2026

N° 503399 – sté SBA 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous invite à préciser à quelle date une opération de fusion simplifiée doit être regardée comme réalisée, pour l'application de la règle selon laquelle les demandes d'agrément fiscal doivent être présentées avant la réalisation de l'opération projetée. 1. Dans le cadre d'une opération de fusion par laquelle elle a absorbé sa filiale à 100 %, la société requérante, membre d'un groupe de concession automobile, a sollicité le 2 …

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°503399
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2026

[…] cette date est en principe, en vertu de l'article L. 236-4 du code de commerce, celle « de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération ». […] Cette règle fait écho à l'article L. 236-9 du code qui prévoit que la fusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui 18 On peut d'ailleurs faire la même remarque s'agissant de la condition d'antériorité des demandes de rescrit posée par l'article L. 80 B du LPF pour l'application de certaines règles spéciales « silence vaut accord » (cf. nos concl. sur CE, 9e et 10e ch., 2 juin 2025, […] car on peut s'interroger sur les modalités d'application de l'article R. 236-3 au cas des fusions simplifiées, […]

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Décisions • 18

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2006, 05-86.022, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal […] , L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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[…] PV Exploitation France expose principalement, au soutien de ses prétentions et au visa des articles L.145-1 et suivants, L.145-9, L.236-22 et L.145-16 du code de commerce, que le congé du 22 avril 2024, signifié à la S.A.S. […] En vertu des dispositions de l'article L.236-16 ancien dudit code, les articles L.236-9 et L.236-10 sont applicables à la scission. […] dans les formes des articles R.236-1 et suivants du code de commerce relatifs aux mesures de publicité des apports partiels d'actif soumis au régime des scissions.

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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 19 novembre 2012, n° 12/00598Confirmation

[…] M me C K L D N Z […] X, pour défaut de capacité de la SOFIAG, la fusion entre la SOFIAG et la SODEGA ayant été décidée par le conseil d'administration au lieu de l'assemblée générale extraordinaire contrairement à ce que prévoit l'article L 236-9 du code de commerce, […] Les appelants, prétendant que la fusion-absorption avec la société SODEGA a été décidée par le seul conseil d'administration de la société, soutiennent que la SOFIAG n'a pas la capacité à agir, puisqu'aux termes de l'article L236-9 du code de commerce la fusion ne peut être décidée que par l'assemblée générale des actionnaires.

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Documents parlementaires • 6

0
Sur l'article 28 bis b, renuméroté article 102, modifie l'article L236-9 Code de commerce
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur … Lire la suite…

Sur l'article 28 bis b, renuméroté article 102, modifie l'article L236-9 Code de commerce
La commission adopte l'article 28 bis B sans modification. Article 28 bis (art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts) Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise La commission adopte l'article 28 bis sans modification. Lire la suite…

Sur l'article 28 bis b, renuméroté article 102, modifie l'article L236-9 Code de commerce
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION examen des articles Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (art. L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 … Lire la suite…
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